Klik disini -> 🐻 Article L 121 24 Du Code De La Consommation

Ainsi la non-mention du caractère publicitaire d’un post sur un réseau social expose l’influenceur à deux ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. En effet, l’article L121-3 du code de la consommation prévoit que :

l'application des dispositions de l'article R. 224-22, on entend par pièces issues de l'économie circulaire 1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage VHU agréés mentionnés au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code ; 2° Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention “ échange standard ” telle que définie à l'article 4 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles. composants et éléments énumérés au I sont commercialisés sous réserve de respecter la réglementation spécifique les régissant, ainsi que l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 421-3.

Detrès nombreux exemples de phrases traduites contenant "l'article l.121-1 du code de la consommation" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. ChapitreVII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens (Articles L217-1 à L217-32) Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens (Articles L217-3 à L217-20) Sous-section 1 : Droits du consommateur (Articles L217-3 à L217-7) Naviguer dans le sommaire du code.

Code de la consommationChronoLégi Article L121-1 - Code de la consommation »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 juillet 2016 Naviguer dans le sommaire du code Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. en haut de la page

ArticleL121-60 du Code de la consommation - Est soumis à la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à

= "pictouservjnew pictouservisible"; = "pictouservjnew pictouserhidden"; = "pictouserd pictouservisible"; = "pictouserd pictouserhidden"; // set a new cookie expiry = new Date; + 3600 * 24 * 14; // Date's toGMTSting method will format the date correctly for a cookie // = "espace; expires=" + } Mon compte EMPLOI Recruteur ou Candidat Parcourir les CV Gérer vos annonces Déconnexion de l'espace Recruteur Rechercher un emploi ou un stage Voir mon CV Mes Candidatures Déconnexion de l'espace Candidat

ArticleL121-24 Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25.

^{Droit de la Consommation Introduction Le dix neuvième 19 siècle s’est caractérisé par le principe de l’autonomie de la volonté. Au cours des années soixante 60, un développement économique s’est produit ce qui a provoqué l’apparition de produits plus complexes. Aussi le développement de la publicité, le marketing et le crédit a renforcé la position des professionnels qui connaissent parfaitement leurs produits. Donc les professionnels vont dicter leurs lois aux consommateurs qui nécessitent une protection. C’est candi qui utilisa pour la première fois le terme droit de consommation » et qui souhaita une législation pour la consommation, il parla du droit de sécurité, droit de choisir, droit d’informer, droit d’être entendu. C’est aux USA que les consommateurs se sont regroupés sous forme d’associations. A cette époque, est apparu le consumérisme » et les pays occidentaux ont pris conscience des dangers qu’encourre le consommateur. Durant les années 1970 à 1980, de nombreuses lois relatives à la protection du consommateur sont apparues ce qui a entériné la consécration du droit de la consommation en France avec la rédaction d’un code en 1993. En Algérie, avec la promulgation de la loi 89-02 laquelle a été abrogée par la loi 09-03 et depuis le droit de la consommation n’a pas cessé de se développer avec la promulgation des textes et la création des organismes chargées de sa mise en œuvre et de son contrôle. A- Les institutions et organismes de la consommation 1- les différentes institutions - Les organisations ministérielles et administratives En France, il existe la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle a été créée par décret du 05/11/1985 et résulte d’une fusion du service de la répression des fraudes, qui existe depuis 1905 et devait veiller à l’application de la loi de 1905, et la direction générale de la concurrence et de la consommation. Sa mission consiste à rechercher ou de contrôler les infractions relatives à la consommation et la concurrence. -La direction générale de la douane. -Le service de la météorologie. -Le service vétérinaire. -Service de l’inspection de la santé. a- Les organes de coordination de ces différentes institutions - Le groupe interministériel de la consommation crée en 1977. - Le comité interministériel de la consommation fondé en 1983. Ces organes de coordination regroupent l’ensemble des représentants des différents ministères et ont un rôle consultatif. b-Les institutions de la consommation -L’institut national de la consommation crée en 1966, établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale, composé de représentants de l’Etat, de représentants des consommateurs. Sa mission est de procéder à des essais comparatifs et d’interpréter les résultats. Il informe les consommateurs par la publication de revues telle que soixante millions de consommateurs ». Il constitue un organisme d’études et de formation. -Les laboratoires nationaux d’essais crée en 1978, établissement public, composé de représentants de l’Etat, ceux des consommateurs et ceux des professionnels. Il constitue un service technique qui fait des recherches d’essai, de consultation et de contrôle. c- Les organes de consultation ou de concertation Les consommateurs accueillent favorablement les lois lorsque ces dernières sont prises après consultation de ces organes. Les organes qui existent -Conseil national de la consommation crée en 1989 en Algérie et en France en 1983, il comprend un collège de professionnels et de consommateurs. Sa mission est de donner son avis sur les projets des lois relatives aux consommateurs. -Les comités départementaux de la consommation sont composés de représentants de professionnels et de ceux des consommateurs. Leurs missions sont de donner leurs avis sur les problèmes des prix et de la concurrence. Il peut même se constituer sous forme d’une commission de règlement des litiges. -La commission des clauses abusives c’est un organe national qui recommande la suppression des clauses abusives dans les contextes de consommation. -La commission de sécurité du consommateur créée en 1983 chargée de veiller à la sûreté et la sécurité du consommateur. -Le conseil national de l’alimentation créée en 1985 c’est un organisme qui va permettre l’adaptation de la consommation à la nutrition et veillera aux besoins nutritionnels des consommateurs. 2-Les organismes de défense du consommateur a- Les associations des consommateurs Il y en a plusieurs mais la plus importante est l’union Française des consommateurs UFC ». Sur le plan international nous avons le bureau international des consommateurs BIC » et beaucoup plus internationale organisation of consummers » IOC ». Parmi ses fonctions, ils représentent le consommateur dans les différents organismes publics ou semi publics. De plus ils informent et conseillent les consommateurs. Par ailleurs, ils agissent en justice dans l’intérêt du consommateur, ils agissent pour faire cesser les pratiques portant atteintes aux consommateurs exemple le boycott. b-Les coopératives de consommations Le premier mouvement de défense du consommateur date du 19ème siècle. En France, son rôle était d’assurer la vente aux meilleurs prix à ses adhérents. Elles se conduisent comme étant des professionnels vis-à-vis des consommateurs. Elles peuvent être attaquées par les consommateurs. B- Les principaux textes relatifs à la consommation -Les articles 1646 à 1648 du code de la consommation Français sur les garanties des vices cachés qui date de 1904 et qui ont été annexés au code de la consommation sous l’article L-211-1. En Algérie, ils correspondent à l’article 379 et suivant du code de la consommation algérien. -La loi de 1905 sur les fraudes et la falsification, relative à la tromperie sur les marchandises vendues. Elle a été modifiée plusieurs fois et intégrée au code de la consommation sous l’article L-213-1 et suivants. -La loi du 27/12/1972 relative au démarchage, elle accorde au consommateur un délai de réflexion, intégrée au code sous l’article L-121-2 et suivants. -La loi du 27/12/1973 la loi Royer ou la loi d’orientation pour le commerce et l’artisanat. Elle permettait au consommateur d’ester en justice -Article L-121 et suivants . -La loi 78-22 du 10/01/1978 la loi Scrivner qui protège le consommateur du danger du crédit en donnant un délai de réflexion L-311-1 et suivants. -La loi78-23 du 10/01/1978 la loi scrivner qui contient les règles relatives aux clauses abusives. Elle correspond en Algérie à la loi 06-306. -La loi du 13/07/1979 relative à la protection du consommateur en matière de crédits mobiliers article L-312-1 et suivants. -La loi du 05/01/1988 relative à l’action en justice des associations Article L-421-1. -La loi du 21/07/1983 relative à la sécurité du consommateur L-221-1 et suivant. -Le décret du 07/12/1984 transposant la directive de 1978 et qui réglemente l’étiquetage des produits alimentaires. loi 90/266 et 90/267. R .112-1 et suivant. -La loi du 06/01/1988 sur la vente à distance et qui accorde au consommateur le droit de retour pendant 7 jours article L- 121-16. -La loi du 19/05/1989 qui transpose la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, l’article 1386-1 et suivant du C CF. Et enfin le code de consommation de 1993 et une simple compilation des textes inexistant. Il rassemble les textes générant du droit de consommation en 5 livres 1er livre -l’information du consommateur et les contrats. 2ème livre- conformité et sécurité des consommateurs. 3ème livre -l’endettement. 4ème livre- les associations du consommateur. 5ème livre- relation avec les institutions. Ces textes généraux qui ne s’appliquent pas à tous les services, un code qui manque de cohérence, chaque texte a gardé son propre domaine. Certaines dispositions sont limitées aux consommateurs d’autres aux professionnels et consommateurs et d’autres comme en matière de responsabilité du fait des produits défectueux tende à toute personne qui subi des dommages corporels de ses produits. Il y a eu de nombreux textes ultérieurs dont la Loi châtel du 03/01/2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui a introduit dans un texte relative au droit de la concurrence des dispositions très productrices pour les consommateurs. C -Sujet et objet du droit de consommation Section 1 sujet du droit de consommation A pour but l’équilibre des relations entre consommateurs et professionnels en imposant aux professionnels des obligations il met à la charge des professionnels des obligations. Le droit Français n’a pas défini les notions de consommateurs et professionnels donc c’est la jurisprudence et la doctrine qui l’ont fait. Par contre le droit Algérien a défini la notion de consommateur. 1-Définition du professionnel Loi 04/02 et 08/12 C’est la personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité habituelle et organisée de production, de distribution ou de prestation de service. C’est le caractère habituel et organisé qui fait la force du professionnel puisque dans sa spécialité il est plus compétent que le consommateur. D’où le déséquilibre qui justifie l’intervention du droit de la consommation en droit Algérien c’est l’article 3 alinéa 1 de la Loi n°09/03. En France, ils utilisent la notion d’activité professionnelle. Il s’agit de toutes les professions qui mettent en rapport un professionnel et un consommateur. En Algérie, dans la Loi n°09/03, on parle d’intervenants Article 3Alinéa 7, parmi ces intervenants on trouve les distributeurs, les prestataires de services Article 3 Alinéa 16 et les vendeurs de biens immeubles. En France, ils sont considérés comme des professionnelles. En droit économique et environnement, en Algérie, l’article 3 Alinéa 10 à 17 définissent le bien comme l’objet matériel, ce qui pose un problème de la définition de l’objet matériel s’applique-t-il seulement aux meubles, peut on prendre en considération des immeubles ? Les services publics peuvent-ils être soumis au droit de consommation s’il s’agit de service public administratif à caractère industriel et commercial, il est fait application du droit de consommation tel que la la SONELGAZ met pour le service Administratif, la réponse est plus immense lorsqu’ils ne fournissent pas des prestations à titre onéreux au public, il ne sont pas soumis au droit de consommation, mais s’il fournit à titre accessoire des prestations payantes ils sont soumis au droit de consommation. Le droit Français a une tendance à l’intention des règles du droit de la consommation du service public. 2- Définition du consommateur Le droit Algérien dans son article 3 alinéa 2 de la Loi n°09/03 définit le consommateur par contre le droit Français n’a pas défini le consommateur. A cet effet, la doctrine et la jurisprudence ont tenté de donner une définition et nous avons deux 02 catégories de définition 1- Restrictive. 2- Extensive. A- La définition stricte du consommateur Calais -Aulnay Il définit le consommateur comme étant une personne physique ou morale qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel. 1 -personne physique ou morale qui utilise ou se procure a- ce qui se procure Soit par un achat, louage…….…etc., soit par le biais de contrat de consommation qui peut être de nature très variable. b- Ce qui utilise Il peut être celui qui acquière, qui est une partie au contrat de consommation, ou un tiers au contrat. Ils sont tous les deux protéges par le droit de consommateur. 2- des biens ou des servies L’emploi de ces deux mots permet d’entendre le droit de consommation. Des biens, il s’agit de tous les biens qui peuvent faire l’objet de consommation dès qu’ils sont acquis dans un but non professionnel. Des services Toutes les prestations appréciables en argent, les prestations intellectuelles, financières, à usage matériel réparation, nettoyage. 3-Un but non professionnel Peut être personnel ou à usage familial. Au début la qualité du consommateur a été étendue au professionnel agissant en dehors de leurs spécialités. -1ère situation celle d’une personne qui passe un acte nécessaire à sa profession future, pour la jurisprudence, le but professionnel est suffisant pour écarter le droit de la consommation. Mais étant donné que la définition professionnelle, le considère comme une personne qui exerce d’une façon habituelle des actes, ici cette personne qui agit pour les besoins futurs et sa profession n’agit pas de façon habituelle et donc ne peut pas être qualifié de professionnel. -2ème situation Une personne qui procure un bien pour un usage mixte personnel et professionnel ne peut pas bénéficier de la qualité de consommateur. B- La définition extensive du consommateur 1-Les professionnels agissant en dehors de leurs spécialités En premier temps, la jurisprudence était divisée mais à partir de 1995 le code de la consommation Français a tranché sur cette question en énonçant que n’est pas un consommateur celui qui conclu un contrat présentant un rapport direct avec son activité professionnel ». A contrario s’il n y a pas un rapport direct, il bénéficie du statut de consommateur or elle retient presque toujours le lien direct. 2- les épargnants Les épargnants sont ceux qui épargnent de l’argent pour le futur mais le consommateur utilise l’argent pour les besoins actuels, donc ils ne peuvent pas bénéficier du droit de consommation, mais il y a des textes particuliers qui régissent leurs cas, mais quand ils mettent l’argent en banque ils deviennent des consommateurs. 3-Les non professionnels Qui se trouve en qualité de vendeurs ou de prestataires de services. Quant les deux 02 contractants ne sont pas des professionnels il n y a pas de risque de déséquilibre, on n’applique pas les droits de consommateur. Lorsqu’un non professionnel qui vend pour un professionnel, il y a un déséquilibre, mais on n’applique pas le droit de consommation, et en droit Algérien, le consommateur c’est lui qui acquière bien que le vendeur ne soit pas consommateur. Section 2 L’objet du droit de la consommation §/1- le contenu du droit de la consommation Difficile de le délimiter, il emprunte du droit civil, droit pénal, droit de l’environnement. Ces règles répondent à deux critères. Le premier c’est la relation, le deuxième c’est le but de protéger le consommateur. A- Le droit de consommation au sens stricte Il recherche le rapport entre le consommateur et le professionnel. B- La conception plus large du droit de la consommation Il regroupe toutes les règles qui peuvent intéresser le consommateur et un professionnel le rapport entre les deux 02, donc on a en plus la garantie des vices qui sont des règles de portées générales et en plus de ça il est un droit. 1-le droit de consommation pluridisciplinaire Le droit de consommation a des rapports avec de nombreuses disciplines, et découle le plus souvent du droit privé, il a aussi un rapport avec le droit pénal parce que ces règles sont assortis d’une sanction pénale, un rôle préventif. *Rapport avec le droit commercial Il a un faible rapport parce que le droit commercial parle de commerçants, mais malgré ça nous avons des dispositions spéciales, La loi n°04-02. *Rapport avec le droit Administratif Les agents du DCCRF qui vont contrôler l’application règles et mesures relatives à la protection du consommateur, agissent d’une façon préventive. *Rapport avec le droit processuel Pas d’intérêt pas de procès. Donc c’est un droit pluridisciplinaire 2-Il n’est pas un droit autonome Il établit les passerelles entre différentes disciplines du droit exemple les règles du droits civil et pénal restent applicables. Il a une vocation expansionniste au détriment du droit commun et du droit des contrats. 3-A des liens étroits avec certains droits Il s’agit du droit de concurrence qui est compris dans le droit de consommation donc le droit de la concurrence intervient en premier en amont et le droit de consommation intervient le second. Les règles de la concurrence ont des conséquences sur le consommateur, il y a des règles à l’injonction des deux 02 Lois les règles dinterdiction agressives dans le droit de la distribution, il y a des règles qui touchent le consommateur, destinées à la protection du consommateur. Le droit d’environnement se croise avec le droit de consommation bien qu’ils soient de deux 02 domaines différents, le principe de précaution. §/2-Les fondements du droit de la consommation Pourquoi on a crée un droit de consommation ? Trois 03 constatations peuvent être faites et qui sont à l’origine de l’existence de ce droit 1- Les consommateurs sont faibles 2- La loi a pour fonction de protéger les plus faibles contre les forts. 3- Le droit civil est impuissant pour assurer la protection des consommateurs. Lorsqu’il y a un déséquilibre qui apparaît dans le contrat, dans un premier temps on cherche seulement des règles du fond puis on agit sur la forme c'est-à-dire les moyens procéduraux de protection. Malgré les mécanismes qui se trouvent dans le droit civil parce que le consommateur va agir individuellement mais les règles du Droit de consommation sont préventives et collectives. Dimensions préventives et collectives veut dire qu’on impose plus de contraintes. §/3-les spécifités du Droit de la consommation Sont des règles pratiques qui évoluent -Beaucoup de règles impératives imposant des obligations aux professionnels. -Le caractère collectif de l’action. -La charge de la preuve est supportée par le professionnel. -il se caractérise par les règles préventives, qui visent à éviter que des dommages soient causés le contrôle, le retrait des produits par la suppression des clauses abusives, obligations très contractuelles d’information. Et par des règles curatives, par l’annulation des clauses abusives Loi châtel qui permet au Juge d’aller plus loin, en lui permettant d’enlever d’office des points que les parties n’ont pas relevé. -sa mise en œuvre aussi bien collective qu’individuelle. TITRE II La protection du consommateur lors du déclenchement de la relation contractuelle. CHAPITRE 1- l’information pré- contractuelle C’est une protection avant de conclure le contrat par deux méthodes 1-une organisation de l’information du professionnel au consommateur car le déséquilibre vient avant tous de l’inégalité de leur informations et le droit à l’information est un point essentiel à la défense. 2-grâce à une réglementation Section 1- l’information du consommateur. Le but est de fournir une information objective. C’est un facteur de transparence qui développe la concurrence. Deux méthodes sont préconisées -l’obligation de l’information -l’incitation des professionnels à l’information. §/1-l’obligation de l’information Elle vient de la jurisprudence, elle est partie de quelques textes du droit civil. C’est une obligation d’ordre général complétée par des textes spéciaux. A. L’obligation générale de l’information Avant et après la conclusion du contrat elle vient du Code Civil. 1-Obligation pré- contractuelle d’information Toute personne qui fournit un bien est tenue, avant la conclusion du contrat, d’informer l’autre partie sur les caractéristiques essentielles de ce service. Le fondement peut être trouvé dans le vice du consentement le dol, l’erreur…………………….. Le défaut d’information trouve son cas dans l’article 124 du Code Civil Algérien quant il cause des dommages donc obligation générale et spéciale. La jurisprudence fait application de l’article 1602 du Code Civil Français mais il n’est pas très adapté au droit de consommation parce qu’on est dans le défaut de l’information. Le défaut de l’information peut se fonder légalement sur les garanties que doit le vendeur sur les vices cachés du bien vendu. Le contrat d’adhésion qui est interprété. 2-l’obligation contractuelle d’information Elle concerne certains caractères du produit qui dérive du contrat tels que mode d’emploi et précaution d’utilisation ou des obligations contractuelles en matière de prestation de service à titre d’exemple le médecin est dans l’obligation d’informer son patient des risques du traitement. Elle est de nature contractuelle mais la difficulté réside la preuve que le client doit produire. La jurisprudence Française 1315 CCF énonce que dés qu’il s’agit d’une profession de professionnels, cette obligation contractuelle générale est peu commode, elle dégage de l’exercice d’une action individuelle. B. Les obligations spéciales en matière d’information du consommateur. Elles relèvent du droit spécial de la consommation, elles ont les deux natures contractuelles et précontractuelles, elles sont accompagnées par des sanctions pénales, elles ont un caractère minimal. Exemple Donner plus d’informations, ne dispensent pas des informations générales. Quelles sont ces informations quatre catégories -l’information sur les caractéristiques des biens et des services. -l’information sur les prix et les conditions de ventes. -Obligation de mention obligatoire dans le contrat -l’emploi de la langue nationale N°15/09 Page n° 10. 1-l’obligation de l’information sur les caractéristiques des biens et Services Les dispositions législatives qui prévoient en Algérie l’obligation d’informer le consommateur sur les caractéristiques du bien et du service sont celles visées par le chapitre 5, Article 17,alinéa 1 de la loi n°09-03 et qu’il faut lire avec l’article 11. En France le même principe est reporté par l’article L- 111-1 et l’article Il est fait application d’une amende et d’un emprisonnement pour celui qui trempe ou tente de tremper le consommateur sur les caractéristiques du bien ou du service. Le code de la consommation va permettre au législateur par des décrets notamment l’article L- 214-4 du code civil qui habilite le gouvernement de prendre des décrets sur les informations des marchandises, l’emballage et sur les factures. Plusieurs décrets ont été promulgués dont le décret du 07/12/84 qui a été intégré au code sous les articles R-112-1 à R-112-3. 2-L’information sur les prix et les conditions de vente En Algérie, Nous avons l’article 17- alinéa 1 du décret n°09-03 qui aborde cette obligation d’une façon implicite. En France, nous avons l’article L-113-3 qui est très explicite mais il ne prévoit pas de sanctions ce qui peut provoquer la nullité du contrat. Ce texte est important et d’ou on peut relever trois 03 éléments d’information -sur les prix, tel qu’il résulte des arrêtés du Ministre du commerce, notamment l’article L-113-3 qui dispose que tous vendeur de produits ou prestataire de services doit par voix de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autres procédés provisoire, informer les consommateurs sur les prix, les conditions particulières de vente et ce selon les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de l’économie après consultation du conseil national de la consommation. -l’information sur la limitation éventuelle de responsabilité Cette information est critiquable parce qu’elle est en contradiction avec l’article R-132-1 du Code de consommation qui interdit cette clause et la considère comme abusive la limite de la responsabilité professionnelle. -l’information sur les conditions particulières de vente C’est une condition n’est pas courante et qui n’est pas faite pour tout les consommateurs. D’autres conditions peuvent attirées les clients comme les service après vente ou autres. 3-les mentions obligatoires du contrat. Dans certains contrats, on oblige un contrat écrit dans lequel on impose de mentionner des obligations. Aussi il est à souligner que les sanctions à appliquer en cas d’absence de ces clauses dans le contrat ne sont pas claires et ne sont pas précises. En matière de démarchage le contrat est nul, si ces clauses n’ont pas été écrites dans le contrat. Pour les contrats des crédits, le banquier est déchu de ses droits aux intérêts. 4-Uilisation de la langue Nationale Article 18 de la Loi n°09-03 oblige les professionnels à informer le consommateur sur le produit qu’il commercialise en langue arabe. En France cette obligation résulte de la Loi Toubon » du 04/08/1994 En droit Algérien la sanction est fixée par l’article 78 de la Loi n°09-03. Section-2 l’information incitatif Elle incite le producteur à mettre des indices et des signes facultatifs qui peuvent permettre aux clients de mieux choisir, les labelles, les certifications, appellation d’origine appellation simple et contrôlée. -Simple = relative aux produits non alimentaires et non agricoles. -Contrôlée = pour les produits alimentaires et agricoles. Ces incitations ne sont pas obligatoires et le fait d’utiliser une fausse appellation conduit à l’application de l’article L-115- 16. -Les labelles = Article L-115-24 il s’agit des délits de tromperies. Certaines normes qui incitent à acheter France la norme norme Française mais elle n’est pas un gage de qualité supérieure, elle sert à vendre. En Algérie la norme est réglementée par la LOI n°04-04.}

ArticleL132-24 Entrée en vigueur 2016-07-01 Le fait pour tout annonceur de diffuser ou faire diffuser une publicité interdite dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 est passible

Si l’on parle beaucoup des droits des consommateurs dans leurs relations avec les opérateurs téléphoniques, le régime applicable aux professionnels qui recourent à des services de communication électronique est plus méconnu. Ces derniers ne sont pourtant pas sans protection. En effet, si le Code de la consommation ne leur est pas applicable par principe, le législateur a toutefois étendu aux professionnels et aux micro-entreprises certaines dispositions propres aux consommateurs. Il convient donc de recenser les mesures qui pourront le cas échéant être invoquées par une entreprise et un professionnel dans le cadre de son activité. En outre, les professionnels pourront utilement se prévaloir des dispositions du Code civil et des principes du droit commun pour demander la résiliation ou la nullité du contrat qu’ils ont souscrit dans certains cas, voire des dommages-intérêts. Il paraît donc opportun de faire un état des lieux des dispositions qui pourront utilement être invoquées par un professionnel afin de se protéger contre des professionnels de la téléphonie » dont le service serait défaillant. I- La protection bénéficiant à tout professionnel. A- Les pratiques commerciales trompeuses. Tout professionnel peut se prévaloir des articles L121-1 I et L121-1-1 du Code de la consommation qui interdisent les pratiques commerciales trompeuses, et parmi elles, la publicité trompeuse. Celle-ci repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur des éléments particuliers tels que l’existence, la nature ou les caractéristiques essentielles d’un bien. Peu importe qu’un contrat soit effectivement conclu à la suite d’une telle publicité ou que le consommateur ait effectivement été trompé, mais il suffit qu’une telle pratique soit susceptible de l’avoir trompé. Attention toutefois à distinguer l’exagération commerciale de la véritable tromperie. En effet, seule la seconde peut entrainer la nullité du contrat [1]. Si un contrat est conclu sur la foi d’arguments trompeurs, la victime peut contester son engagement en invoquant la pratique commerciale trompeuse. Il est aussi possible de porter plainte auprès du procureur de la République ou d’informer les agents de la DGCCRF, de telles pratiques étant passibles d’une peine allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et d’amende. B- Les dispositions du droit commun des contrats. Par la conclusion du contrat, l’opérateur s’engage et est donc soumis à toutes les dispositions du Code civil réglant les relations contractuelles. Il est ainsi tenu d’exécuter la convention de bonne foi il doit respecter les délais fixés dans celle-ci, comme le délai de mise en service de la ligne. De plus, il est soumis à une obligation de résultat [2], c’est-à-dire qu’il engage sa responsabilité s’il n’atteint pas le résultat déterminé par le contrat qui est, pour un opérateur, d’assurer le bon fonctionnement de ses services et ce, même dans le cas d’une impossibilité technique qui relèverait d’une cause extérieure. Il ne peut s’exonérer qu’en raison d’un cas de force majeure. L’obligation de résultat vaut pour la mise en service, mais aussi en cours de contrat. Ainsi, si un problème technique tel que des déconnexions intempestives, un débit lent, un grésillement sur la ligne surgit et qu’il ne provient pas de l’équipement ou de l’utilisation que l’utilisateur fait du réseau, il y a violation de cette obligation de résultat. L’abonné peut alors réclamer, en fonction de la gravité du manquement, la résiliation du contrat aux torts de l’opérateur » et, au minimum, obtenir le remboursement de la somme correspondant à la période pendant laquelle il n’a pas eu accès au service. Il peut aussi demander des dommages-intérêts s’il prouve un préjudice découlant du manquement à l’obligation de résultat de l’opérateur. C- Les dispositions propres à la vente de biens. Si du matériel a été acheté, tels que des téléphones, ceux-ci doivent être conformes d’une part, à ce qui a été convenu dans le contrat en vertu de l’article 1604 du Code Civil, et d’autre part, à la destination normale de la chose. D’après l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est donc tenu de garantir l’acheteur en cas de défauts cachés de la chose vendue, si ces défauts la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur, s’il les avait connus, ne l’aurait pas acquise ou ne l’aurait pas acquise à ce prix. D- Les dispositions permettant la conservation du numéro fixe et mobile. Si le professionnel résilie son contrat avant la fin de la période d’engagement, il peut être contraint à verser à l’opérateur les mensualités restantes. Toutefois, même en cas de résiliation anticipée, il peut demander gratuitement à conserver son numéro de téléphone fixe ou mobile s’il change d’opérateur Art L. 44, I du Code des Postes et des Communications Electroniques. L’ancien opérateur ne peut pas facturer la portabilité du numéro, seul le nouvel opérateur peut le faire à un tarif non dissuasif, mais une telle facturation est très rare en pratique. Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l’abonné. Pour faciliter la portabilité, l’ARCEP a imposé la communication gratuite, par l’opérateur au client qui en fait la demande, du RIO Relevé d’Identité Opérateur associé à son numéro [3]. Mis en place en 2012 pour les numéros mobiles, le recours au RIO est désormais possible, depuis le 1er octobre 2015, pour les numéros de téléphone fixe [4]. II- La protection des micro-entreprises. Les entreprises dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq peuvent bénéficier de certaines dispositions du Code de la consommation lorsque l’objet des contrats en cause n’entre pas dans le champ de leur activité principale. Les dispositions en question portent sur les contrats conclus hors établissement » c’est-à-dire les contrats conclus • en la présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n’est pas celui où l’opérateur exerce son activité de manière habituelle, • dans le lieu où l’opérateur exerce son activité de manière habituelle mais immédiatement après avoir sollicité l’abonné dans un lieu différent où les parties étaient physiquement et simultanément présentes, • pendant une excursion organisée par l’opérateur ayant pour but ou effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services. Dans ces cas, le fournisseur est notamment soumis à une obligation d’information précontractuelle et, en cas de litige, c’est à lui de prouver l’information effective de l’abonné. Si cette obligation a été effectivement violée, elle susceptible d’être sanctionnée par une amende administrative ne pouvant excéder pour les personnes morales. De plus, le nouvel abonné dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter Art. du Code de la consommation, délai qui court à compter de la conclusion du contrat de fourniture de services ou de la livraison des biens. Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit de rétractation figurent au titre de l’obligation d’information précontractuelle. La violation des dispositions relatives à ce droit de rétractation est passible d’une amende ne pouvant excéder pour les personnes morales. III- Les dispositions du Code de la Consommation, en pratique non applicables au professionnel. A- Les dispositions excluant purement et simplement les professionnels. Le Code de la consommation contient beaucoup de dispositions protectrices des consommateurs, mais il les limite aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. A titre d’exemple, les professionnels ne peuvent bénéficier de l’obligation générale d’information précontractuelle Art. du Code de la consommation, de la protection particulière en cas de contrats conclus à distance Art. à du Code de la consommation, de celle contre le démarchage téléphonique Art. et du Code de la consommation ou encore de la garantie de conformité Art. du Code de la consommation. Toutefois, certains textes de ce code sont étendus aux professionnels, à certaines conditions très strictes. B- Les dispositions applicables en cas de rapport indirect avec l’activité professionnelle. L’article du Code de la consommation qui répute non écrite les clauses abusives vise les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ». La notion de non-professionnel a été interprétée, dans le cadre de cet article, comme visant le professionnel contractant dans un domaine n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle. Ce rapport direct a cependant été apprécié de façon sévère par la Cour de cassation qui a par exemple reconnu l’existence d’un rapport direct entre un contrat de location de matériel téléphonique et l’activité de fabrication de bracelets en cuir [5]. C- Les dispositions applicables aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle. En 2008, la loi Châtel fait référence au non-professionnel » dans de nouveaux textes et notamment dans ceux portant sur les contrats de services de communications électroniques. Cette notion de non-professionnel fait l’objet d’un débat doctrinal. Si la Cour de cassation a considéré que les personnes morales pouvaient être qualifiées de non-professionnel [6], elle a expressément exclu les sociétés commerciales [7]. De plus, d’après les travaux préparatoires de cette loi, la catégorie de non-professionnel vise à protéger les professionnels qui sont en pratique placés dans une situation exactement semblable à celle des consommateurs en ce qui concerne la gestion courante des contrats de service nécessaires à l’exercice de leur activité ». A ce titre, le législateur a jugé nécessaire d’assimiler aux consommateurs les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels ». Ainsi, il nous semble que doivent pouvoir être qualifiés de non-professionnels les personnes morales n’exerçant pas d’activité professionnelle ainsi que les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels. Ceux-ci pourraient alors bénéficier, pour les contrats conclus avec les fournisseurs de services de communication électronique, d’une obligation d’information contractuelle à la charge de l’opérateur, de l’interdiction de surtaxe des numéros de service après-vente, service d’assistance technique ou service de réclamations et de l’encadrement des conditions d’engagement de l’abonné, tant sur la durée que sur les sommes dues en cas de résiliation anticipée Art. à du Code de la consommation. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Crim. 21 mai 1984 n° [2] Cass. civ. I, 8 novembre 2007, pourvoi n° 05-20637 - Cass. civ. I, 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-21645 tenu d’une obligation de résultat quant aux services offerts, le fournisseur d’accès ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité à l’égard de son client en raison d’une défaillance technique, hormis le cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution, ce que la défaillance technique relevée, même émanant d’un tiers, ne permettait pas de caractériser à défaut d’imprévisibilité ». [3] Article 5 II de la décision n°2012-0576 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2012 précisant les modalités d’application de la conservation des numéros mobiles Les opérateurs mobiles mettent notamment à disposition des abonnés entreprises le RIO mobile correspondant à chaque numéro mobile actif, soit sous forme électronique par le biais d’espaces clients accessibles par le réseau internet, lorsqu’ils existent, soit par une mention sur le support de facturation correspondant à la ligne mobile concernée. » [4] Article 22 de la décision n° 2013-0830 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juin 2013 précisant les modalités d’application de la conservation des numéros fixes. [5] Civ. 1ère, 5 nov 1996, n° 94-18667. [6] Civ. 1ère, 23 juin 2011. [7] Com. 2 dec 2013, n°

Absencede droit de rétractation. En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, les prestations proposées par la Grotte de Clamouse, en tant que prestations de loisirs, ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivants du même Code, en matière de vente à distance.

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 6Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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article l 121 24 du code de la consommation