Tablature TOT OU TARD S'EN ALLER Intro : D DaddG# D sus 2 Tot ou tard s'en aller Asus2 Bm Par les ruisseaux devant nous F Jusqu'au milieu d'une mer quelconque G Sur
TĂŽt ou tard s'en aller Paroles et musique Francis Cabrel 1994 D5 D D5 D D5 D TĂŽt ou tard s'en aller A Bm Par les ruisseaux devant nous Bm7 F Jusqu'au milieu d'une mer quelquonque sur G Le pont brisĂ© d'une jonque on va D5 D TĂŽt ou tard s'en aller Quelques vestes froissĂ©es Quelques cartons en morceaux Bm7 C Dans les brouillards huileux de la nuit juste Nos corps frileux endormis sur Quelques vestes froissĂ©es D Em J'avais des rĂȘves G Pourtant... j'avais des rĂȘves D Em J'avais des rĂȘves G G4 Oh... pourtant Voir les trains s'Ă©loigner Des plafonds chargĂ©s de bijoux Et tous ces gens attablĂ©s, heureux Et nous, sur les bas-cĂŽtĂ©s, fiĂ©vreux De voir les trains s'Ă©loigner Bm Quelquefois les enfants demandent F G D Comment fait-on pour finir ici Bm F Sans doute, je dormais sur une feuille G D Et l'automne m'a surpris D Em J'avais des rĂȘves G Pourtant... j'avais des rĂȘves D Em J'avais des rĂȘves B C Oh... pourtant Mais tĂŽt ou tard s'en aller Par les ruisseaux devant nous Jusqu'au milieu d'une mer quelquonque Sur le pont brisĂ© d'une jonque On va tĂŽt ou tard s'en aller D5 D C TĂŽt ou tard s'en aller D5 D A Bm Bm7 TĂŽt ou tard s'en aller C G D5 D
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ï»żSurla longueur, t'Ă©conomises des pleurs. Ensuite, t'auras peur de t'investir, tu t'diras qu'c'est mieux ailleurs. Qu'chez toi, tu vas rater l'meilleur de c'que t'as dĂ©jĂ . En gros, tu couches
Neige vient tout juste de rejoindre la communautĂ© Sweepyto. Bienvenue ! il y a 1 semaine Opsi01 vient tout juste de rejoindre la communautĂ© Sweepyto. Bienvenue ! il y a 2 semaines Mamad12 vient tout juste de rejoindre la communautĂ© Sweepyto. Bienvenue ! il y a 2 semaines Jem77v vient tout juste de rejoindre la communautĂ© Sweepyto. Bienvenue ! il y a 2 semaines MacFly44700 vient tout juste de rejoindre la communautĂ© Sweepyto. Bienvenue ! il y a 3 semaines Shambhujiii40 vient tout juste de rejoindre la communautĂ© Sweepyto. Bienvenue ! il y a 4 semaines Nath67 vient tout juste de rejoindre la communautĂ© Sweepyto. Bienvenue ! il y a 1 mois Ventripotent vient tout juste de rejoindre la communautĂ© Sweepyto. Bienvenue ! il y a 1 mois âŒ
Dgis TÎt ou tard s'en al D/a ler D A Par les ruisseaux devant Bm nous Jus F qu'au milieu d'une mer quelcon G7 que Sur le pont brisé d'une jonque On va D/gis tÎt ou D/a tard s'en D/fis al D/d ler G D/gis Quelques vestes frois D/a sées D A Quelques cartons en morce Bm aux Dans F les brouillards huileux de la nuit Juste G7 nos corps frileux endormis Sur D/gis quelques ves D/a
Article 47§ 1er - La prĂ©sente convention est conclue pour une durĂ©e de 3 ans allant du 1er mai 2016 au 30 avril 2019, Ă l'issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets.§ 2 - Ses dispositions s'appliquent aux salariĂ©s involontairement privĂ©s d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue Ă compter du 1er mai 2016.§ 3 - Toutefois, la situation des salariĂ©s compris dans une procĂ©dure de licenciement pour motif Ă©conomique engagĂ©e antĂ©rieurement Ă la date d'application de la prĂ©sente convention reste rĂ©gie, concernant les rĂšgles d'indemnisation, par les dispositions de la convention en vigueur au jour de l'engagement de la de la procĂ©dure correspond soit - Ă la date de l'entretien prĂ©alable visĂ© Ă l'article L. 320-11 du code du travail applicable Ă Mayotte ;- Ă la date de prĂ©sentation de la lettre de convocation Ă la premiĂšre rĂ©union des instances reprĂ©sentatives du personnel, prĂ©vue aux articles L. 320-10 du code du travail applicable Ă 48 - DĂ©pĂŽtLa prĂ©sente convention est dĂ©posĂ©e Ă la Direction gĂ©nĂ©rale du Ă Paris, le 24 mars 2016En cinq exemplaires originauxPour le MEDEF, Pour la CFDT,Pour la CGPME, Pour la CFTC,Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,Pour la d'application de la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă MayotteAccord d'application n° 1 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 18 § 1er de la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă MayotteCumul du revenu de remplacement avec une pension de vieillesseLe salariĂ© privĂ© d'emploi qui demande Ă bĂ©nĂ©ficier des allocations du rĂ©gime d'assurance chĂŽmage, alors qu'il peut prĂ©tendre au versement d'une ou plusieurs pension s de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement Ă caractĂšre viager, direct s, liquidĂ© s ou liquidable s, a droit Ă une allocation calculĂ©e suivant les dispositions de la convention susvisĂ©e, dans les conditions suivantes âą avant 50 ans, l'allocation d'aide au retour Ă l'emploi-Mayotte est cumulable intĂ©gralement avec la ou les pension s visĂ©e s ci-dessus ;âą entre 50 ans et 55 ans, l'allocation d'aide au retour Ă l'emploi-Mayotte est diminuĂ©e de 25 % de la ou des pension s visĂ©e s ci-dessus ;âą entre 55 ans et 60 ans, l'allocation d'aide au retour Ă l'emploi-Mayotte est diminuĂ©e de 50 % de la ou des pension s visĂ©e s ci-dessus ;âą Ă partir de 60 ans, l'allocation d'aide au retour Ă l'emploi-Mayotte est diminuĂ©e de 75 % de la ou des pension s visĂ©e s y a lieu de dĂ©duire de l'allocation toutes les pensions de vieillesse ou autres pensions directes Ă caractĂšre viager, liquidĂ©es ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l' tous les cas, le montant obtenu ne peut ĂȘtre infĂ©rieur au montant de l'allocation visĂ©e Ă l'article 15 dernier alinĂ©a, dans les limites fixĂ©es aux articles 15 Ă 17 de la convention d'application n° 2 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 18 § 1er de la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă MayotteCumul du revenu de remplacement avec une pension militaireLes salariĂ©s involontairement privĂ©s d'emploi, dont l'Ăąge est infĂ©rieur Ă l'Ăąge prĂ©vu au 1° de l'article L. 327-4 du code du travail applicable Ă Mayotte, qui bĂ©nĂ©ficient d'une pension militaire peuvent, par dĂ©rogation Ă l'accord d'application n° 2 du 24 mars 2016, percevoir l'allocation d'aide au retour Ă l'emploi-Mayotte sans d'application n° 3 du 24 mars 2016 pris pour l'application des articles 13 et 14 de la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă MayotteCas des salariĂ©s qui n'exerçaient plus qu'une activitĂ© rĂ©duite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire rĂ©duit Ă la veille de la fin de leur contrat de travailLe salaire de rĂ©fĂ©rence pris en considĂ©ration pour fixer le montant de l'allocation journaliĂšre est Ă©tabli sur la base des rĂ©munĂ©rations ayant servi au calcul des contributions au titre des 6 mois civils prĂ©cĂ©dant le dernier jour de travail payĂ© Ă l'intĂ©ressĂ©.§ 1erToutefois, lorsqu'un salariĂ© a a Ă©tĂ© autorisĂ© par la sĂ©curitĂ© sociale Ă reprendre un emploi Ă temps partiel en restant indemnisĂ© au titre des indemnitĂ©s journaliĂšres, en application de l'article L. 433-1, alinĂ©a 3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, et a Ă©tĂ© licenciĂ© au cours de cette pĂ©riode ;b a bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un congĂ© de fin de carriĂšre ou d'une cessation anticipĂ©e d'activitĂ©, prĂ©vu par une convention ou un accord collectifs et a Ă©tĂ© licenciĂ© au cours de ce congĂ© ou de la pĂ©riode de cessation anticipĂ©e d'activitĂ© ;c a Ă©tĂ© indemnisĂ© au titre du chĂŽmage partiel visĂ© Ă l'article L. 321-14 du code du travail applicable Ă Mayotte, et a Ă©tĂ© licenciĂ© au cours de cette pĂ©riode ;il peut ĂȘtre dĂ©cidĂ© d'office ou Ă la requĂȘte de l'allocataire de retenir comme salaire de rĂ©fĂ©rence, pour le calcul des allocations, les rĂ©munĂ©rations perçues ou affĂ©rentes Ă la pĂ©riode prĂ©cĂ©dant immĂ©diatement la date Ă laquelle la situation a cessĂ© de pouvoir ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme normale.§ 2Il en va de mĂȘme lorsqu'un salariĂ© s'est trouvĂ© dans l'une des situations suivantes et dans la mesure oĂč elles ne se sont pas prolongĂ©es au-delĂ d'un an a soit, a acceptĂ©, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son entreprise liquidation judiciaire - redressement judiciaire, de continuer Ă y exercer une activitĂ© suivant un horaire de travail rĂ©duit et a cessĂ© d'ĂȘtre indemnisĂ© au titre du chĂŽmage partiel, le contingent d'heures indemnisables Ă ce titre Ă©tant Ă©puisĂ© ;b soit, a acceptĂ© de continuer d'exercer son activitĂ© suivant un horaire de travail rĂ©duit dĂ©cidĂ© au niveau d'une unitĂ© de production par une convention ou un accord collectif conclu en raison de difficultĂ©s Ă©conomiques ;c soit, a acceptĂ©, Ă la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise oĂč il Ă©tait prĂ©cĂ©demment occupĂ©, de nouvelles fonctions moins rĂ©munĂ©rĂ©es que les prĂ©cĂ©dentes ;d soit, a acceptĂ©, Ă la suite de difficultĂ©s Ă©conomiques, et en application d'un accord collectif, d'exercer la mĂȘme activitĂ© suivant le mĂȘme horaire, en contrepartie d'un salaire d'application n° 4 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 14 § 3 de la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă MayotteRĂ©munĂ©rations majorĂ©es§ 1erLe montant du revenu de remplacement versĂ© Ă un salariĂ© privĂ© d'emploi doit ĂȘtre en rapport avec les rĂ©munĂ©rations que celui-ci percevait d'une maniĂšre habituelle pendant la pĂ©riode de travail servant de rĂ©fĂ©rence au calcul du montant du revenu de ce titre, sont prises en compte dans le salaire de rĂ©fĂ©rence les rĂ©munĂ©rations ou majorations de rĂ©munĂ©ration rĂ©sultant, dans leur principe et leur montant - de dispositions lĂ©gales ou rĂ©glementaires, des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif ou d'une dĂ©cision unilatĂ©rale de revalorisation gĂ©nĂ©rale des salaires pratiquĂ©s dans l'entreprise ou l'Ă©tablissement pendant la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ;- de la transformation d'un contrat de travail Ă temps partiel en un contrat de travail Ă temps plein, ou, plus gĂ©nĂ©ralement, d'un accroissement du temps de travail, d'un changement d'employeur, d'une promotion ou de l'attribution de nouvelles responsabilitĂ©s effectivement exercĂ©es.§ 2Les majorations de rĂ©munĂ©rations constatĂ©es pendant les pĂ©riodes de dĂ©lai congĂ© et de dĂ©lai de prĂ©venance et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visĂ©es au paragraphe 1er ne sont pas prises en compte dans le salaire de autres augmentations de rĂ©munĂ©rations constatĂ©es pendant la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visĂ©es au paragraphe 1er ne peuvent ĂȘtre prises en compte que sur dĂ©cision favorable de l'instance paritaire de d'application n° 5 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 16 de la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă MayotteTravail Ă temps partielEn application de l'article 16 de la convention susvisĂ©e, lorsque le salariĂ© privĂ© d'emploi exerçait son activitĂ© selon un horaire infĂ©rieur Ă la durĂ©e lĂ©gale le concernant ou Ă la durĂ©e instituĂ©e par une convention ou un accord collectif, le montant de l'allocation minimale prĂ©vue au dernier alinĂ©a de l'article 15 est affectĂ© d'un coefficient coefficient est Ă©gal au quotient obtenu en divisant le nombre d'heures de travail correspondant Ă l'horaire de l'intĂ©ressĂ© pendant la pĂ©riode servant au calcul du salaire de rĂ©fĂ©rence, par l'horaire lĂ©gal ou l'horaire de la convention ou de l'accord collectif correspondant Ă la mĂȘme d'application n° 6 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 9 § 1er de la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă MayotteActivitĂ©s dĂ©clarĂ©es Ă terme Ă©chu et prestations indues§ 1er - Sont considĂ©rĂ©es comme rĂ©guliĂšrement dĂ©clarĂ©es Ă terme Ă©chu les activitĂ©s dĂ©clarĂ©es Ă la fin de chaque mois et attestĂ©es ultĂ©rieurement par l'envoi de bulletin s de salaire.§ 2 - Sont indues les prestations versĂ©es correspondant aux jours d'activitĂ© non dĂ©clarĂ©e.§ 3 - Toute pĂ©riode d'activitĂ© non dĂ©clarĂ©e fait l'objet dĂšs sa constatation d'un signalement Ă l' d'application n° 7 du 24 mars 2016 pris pour l'application des articles 23 3e alinĂ©a et 30 de la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă MayotteAcomptes et avances§ 1er - AcomptesLes acomptes sur prestations correspondent Ă des paiements partiels Ă valoir sur le montant d'une somme qui sera due Ă Ă©chĂ©ance cours de mois, un acompte peut ĂȘtre versĂ© Ă l'intĂ©ressĂ© sur sa acompte correspond au nombre de jours indemnisables multipliĂ© par le montant journalier de l'allocation servie Ă l'intĂ©ressĂ©.§ 2 - AvancesLes avances sur prestations prĂ©vues par l'article 23 3e alinĂ©a et 30 de la convention susvisĂ©e correspondent, au terme d'un calcul provisoire, au paiement d'un montant effectuĂ© prĂ©alablement Ă la transmission par l'allocataire du justificatif de sa rĂ©munĂ©ration perçue dans le cadre de l'exercice d'une activitĂ© professionnelle au sens des articles 28 Ă 30 de la nombre de jours indemnisables dĂ©terminĂ© au terme de cette opĂ©ration est affectĂ© d'un coefficient fixĂ© par dĂ©cision du Conseil d'administration de l'UnĂ©dic ; ce coefficient ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă 0, montant de l'avance est calculĂ© en fonction des rĂ©munĂ©rations dĂ©clarĂ©es par l'allocataire selon les modalitĂ©s fixĂ©es Ă l'article 28 alinĂ©a 2 de la convention et en fonction du montant journalier net de l'allocation servie Ă l' d'application n° 8 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 28 de la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă MayotteActivitĂ© professionnelle non salariĂ©eLes modalitĂ©s de cumul de l'allocation d'aide au retour Ă l'emploi avec une rĂ©munĂ©ration procurĂ©e par l'exercice d'une activitĂ© professionnelle non salariĂ©e, sont celles des articles 28 Ă 31 de la convention susvisĂ©e, sous rĂ©serve des amĂ©nagements qui l'application de l'article 29, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est dĂ©terminĂ© comme suit âą 70 % des rĂ©munĂ©rations dĂ©clarĂ©es au titre des assurances sociales sont soustraites du montant total des allocations journaliĂšres qui auraient Ă©tĂ© versĂ©es pour le mois considĂ©rĂ© en l'absence de reprise d'activitĂ© ;âą le rĂ©sultat ainsi obtenu est divisĂ© par le montant de l'allocation journaliĂšre dĂ©terminĂ© aux articles 15 Ă 18 ;âą le quotient ainsi obtenu, arrondi Ă l'entier supĂ©rieur, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ;âą le cumul des allocations et des rĂ©munĂ©rations ne peut excĂ©der le montant mensuel du salaire de rĂ©fĂ©rence retenu pour le versement des les crĂ©ateurs ou repreneurs d'entreprise placĂ©s sous le rĂ©gime micro-social, notamment les auto-entrepreneurs, la rĂ©munĂ©ration visĂ©e Ă l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent correspond au chiffre d'affaires auquel est appliquĂ© l'abattement forfaitaire pour frais professionnels visĂ© aux articles 50-0 et 102 ter du code gĂ©nĂ©ral des la rĂ©munĂ©ration issue de l'activitĂ© professionnelle non salariĂ©e ne peut ĂȘtre dĂ©terminĂ©e, il est procĂ©dĂ© Ă un calcul provisoire du nombre de jours indemnisables Ă partir d'une base forfaitaire, Ă©gale Ă un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sĂ©curitĂ© sociale prĂ©vu Ă l'article L. 241-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale en vigueur au 1er janvier de l'annĂ©e au titre de laquelle les cotisations provisionnelles sont dues art. D. 131-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.Une rĂ©gularisation annuelle est effectuĂ©e Ă partir des rĂ©munĂ©rations rĂ©elles soumises Ă cotisations de sĂ©curitĂ© d'application n° 9 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 35 de la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă MayotteCas soumis Ă un examen des circonstances de l'espĂšceLa convention susvisĂ©e dispose, dans plusieurs situations, que la rĂ©ponse Ă donner Ă une demande d'allocations suppose au prĂ©alable un examen des circonstances de l' prĂ©sent accord a pour objet d'Ă©numĂ©rer les catĂ©gories de cas dont la convention suppose un examen particulier et d'Ă©noncer les circonstances qui doivent ĂȘtre prises en considĂ©ration par l'instance paritaire de Mayotte prĂ©vue Ă l'article 35 de la fois l'admission au bĂ©nĂ©fice des allocations ou la reprise des droits dĂ©cidĂ©e, les allocations sont calculĂ©es et versĂ©es conformĂ©ment Ă cette convention.§ 1er - Cas de dĂ©part volontaire d'un emploi prĂ©cĂ©demment occupĂ©Le salariĂ© qui a quittĂ© volontairement son emploi et dont l'Ă©tat de chĂŽmage se prolonge contre sa volontĂ© peut ĂȘtre admis au bĂ©nĂ©fice des allocations sous rĂ©serve que les conditions suivantes soient rĂ©unies a l'intĂ©ressĂ© doit avoir quittĂ© l'emploi au titre duquel les allocations lui ont Ă©tĂ© refusĂ©es, depuis au moins 121 jours ;b il doit remplir toutes les conditions auxquelles la convention subordonne l'ouverture d'une pĂ©riode d'indemnisation, Ă l'exception de celle prĂ©vue Ă l'article 4 e ;c il doit enfin apporter des Ă©lĂ©ments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et ses dĂ©marches pour entreprendre des actions de point de dĂ©part du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordĂ©es est fixĂ© au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont Ă©tĂ© refusĂ©es en application de l'article 4 e et ne peut ĂȘtre antĂ©rieur Ă l'inscription comme demandeur d'emploi ;Le dĂ©lai de 121 jours est allongĂ© des pĂ©riodes indemnisĂ©es au titre des indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale d'une durĂ©e au moins Ă©gale Ă 21 jours point de dĂ©part du versement des allocations est dĂ©calĂ© du nombre de jours correspondant et ne peut ĂȘtre antĂ©rieur Ă l'inscription comme demandeur d' de cette situation est effectuĂ© Ă la demande de l'intĂ©ressĂ©.§ 2 - Cas d'apprĂ©ciation des rĂ©munĂ©rations majorĂ©esConformĂ©ment au dernier alinĂ©a du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 6 relatif aux rĂ©munĂ©rations majorĂ©es, l'instance paritaire de Mayotte statue sur l'opportunitĂ© de prendre en compte dans le salaire de rĂ©fĂ©rence les majorations de rĂ©munĂ©rations autres que celles visĂ©es au paragraphe 1er et Ă l'alinĂ©a 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application de cette situation est effectuĂ© Ă la demande de l'intĂ©ressĂ©.§ 3 - Cas du chĂŽmage sans rupture du contrat de travailDans le cas de cessation temporaire d'activitĂ© d'un Ă©tablissement ou d'une partie d'Ă©tablissement, les salariĂ©s en chĂŽmage total de ce fait depuis au moins 42 jours, sans que leur contrat de travail ait Ă©tĂ© rompu, peuvent ĂȘtre admis au bĂ©nĂ©fice des allocations, conformĂ©ment Ă l'article 6 de la convention susvisĂ©e pendant une durĂ©e Ă©gale Ă 182 prendre sa dĂ©cision, l'instance paritaire de Mayotte dispose d'un large pouvoir d'apprĂ©ciation. Elle est saisie lorsque les conditions suivantes sont rĂ©unies - le demandeur d'emploi doit remplir les conditions prĂ©vues aux articles 3 et 4 de la convention susvisĂ©e, Ă l'exception de celle relative Ă la rupture du contrat de travail ;- le chĂŽmage doit rĂ©sulter de la cessation temporaire d'activitĂ© d'un Ă©tablissement ou d'une partie d'Ă©tablissement et concerner, par consĂ©quent, un groupe bien diffĂ©renciĂ© de salariĂ©s affectĂ©s Ă la mĂȘme activitĂ© et pour lesquels existe une perspective de reprise de dĂ©cision de versement des allocations - ne peut en aucun cas entraĂźner le versement de prestations Ă compter d'une date antĂ©rieure au 15e jour de chĂŽmage, mais le point de dĂ©part de ce versement peut ĂȘtre postĂ©rieur ;- ne peut se prolonger dĂšs que les salariĂ©s dont l'activitĂ© est suspendue cessent d'ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme Ă la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 326-45 du code du travail applicable Ă Mayotte.§ 4 - ApprĂ©ciation de certaines conditions d'ouverture des droitsIl appartient Ă l'instance paritaire de Mayotte de se prononcer sur les droits des intĂ©ressĂ©s dans les cas oĂč, Ă l'occasion de l'instruction d'un dossier, une des questions suivantes se pose a absence d'attestation de l'employeur pour apprĂ©cier si les conditions de durĂ©e de travail ou d'affiliation sont satisfaites ;b apprĂ©ciation de ces mĂȘmes conditions dans les cas de salariĂ©s travaillant Ă la tĂąche ;c contestation sur la nature de l'activitĂ© antĂ©rieurement exercĂ©e ;d apprĂ©ciation de l'existence d'un lien de subordination, Ă©lĂ©ment caractĂ©ristique du contrat de travail.§ 5 - Maintien du versement des prestationsLe maintien du versement des allocations au titre de l'article 11 § 2 de la convention susvisĂ©e peut ĂȘtre accordĂ©, sur dĂ©cision de l'instance paritaire de Mayotte, aux allocataires pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une dĂ©mission.§ 6 - Remise des allocations et des prestations indĂ»ment perçuesLes personnes qui auraient perçu indĂ»ment tout ou partie des allocations ou qui auraient fait sciemment des dĂ©clarations ou prĂ©sentĂ© des attestations inexactes ou mensongĂšres, en vue d'obtenir le bĂ©nĂ©fice ou la continuation du service des allocations, doivent rembourser Ă l'assurance chĂŽmage les sommes indĂ»ment perçues par elles, sans prĂ©judice Ă©ventuellement des sanctions pĂ©nales rĂ©sultant de l'application de la lĂ©gislation en intĂ©ressĂ©s peuvent solliciter une remise de dette auprĂšs de l'instance paritaire de d'application n° 10 du 24 mars 2016 pris pour l'apprĂ©ciation de la condition d'Ăąge prĂ©vue par la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă MayotteLes demandeurs d'emploi dont les piĂšces d'Ă©tat civil portent mention uniquement de l'annĂ©e de naissance, sans mois ni quantiĂšme, sont rĂ©putĂ©s nĂ©s le 31 dĂ©cembre, pour l'application des dispositions de la convention susvisĂ©e, qui supposent que soit connu de maniĂšre prĂ©cise l'Ăąge du demandeur d' les demandeurs d'emploi de nationalitĂ© grecque ou turque sont considĂ©rĂ©s nĂ©s le 1er juillet si leur mois de naissance est seuls l'annĂ©e et le mois de naissance sont connus, ces personnes sont considĂ©rĂ©es nĂ©es le 1er jour du mois de leur d'application n° 11 du 24 mars 2016 pris pour l'application des articles 2, 4 e, 9 § 2 et 24 de la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă MayotteCas de dĂ©mission considĂ©rĂ©s comme lĂ©gitimesChapitre 1er§ 1erEst rĂ©putĂ©e lĂ©gitime, la dĂ©mission a du salariĂ© ĂągĂ© de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autoritĂ© parentale ;b du salariĂ© qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de rĂ©sidence pour exercer un nouvel emploi, salariĂ© ou non nouvel emploi peut notamment - ĂȘtre occupĂ© Ă la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;- ĂȘtre la consĂ©quence d'un changement d'employeur dĂ©cidĂ© par l'intĂ©ressĂ© ;- correspondre Ă l'entrĂ©e dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui Ă©tait antĂ©rieurement privĂ© d'activitĂ© ;c du salariĂ© qui rompt son contrat de travail et dont le dĂ©part s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidaritĂ© entraĂźnant un changement de lieu de rĂ©sidence de l'intĂ©ressĂ©, dĂšs lors que moins de deux mois s'Ă©coulent entre la date de la dĂ©mission et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de du salariĂ© qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapĂ© admis dans une structure d'accueil dont l'Ă©loignement entraĂźne un changement de rĂ©sidence.§ 2Est rĂ©putĂ©e lĂ©gitime, la rupture Ă l'initiative du salariĂ©, d'un contrat d'insertion par l'activitĂ© ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de Ă©galement rĂ©putĂ©e lĂ©gitime, la rupture Ă l'initiative du salariĂ© d'un contrat de qualification ou d'un contrat d'orientation pour exercer un emploi sous contrat de travail Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 711-2 du code du travail applicable Ă Mayotte.§ 3Est rĂ©putĂ© lĂ©gitime pour l'application de l'article 9 § 2 de la convention susvisĂ©e le dĂ©part volontaire de la derniĂšre activitĂ© professionnelle 2Sont Ă©galement considĂ©rĂ©es comme lĂ©gitimes, les ruptures Ă l'initiative du salariĂ© intervenues dans les situations suivantes § 1erLa dĂ©mission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des pĂ©riodes de travail effectuĂ©es, Ă condition que l'intĂ©ressĂ© justifie d'une ordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© lui allouant une provision de sommes correspondant Ă des arriĂ©rĂ©s de salaires.§ 2La dĂ©mission intervenue Ă la suite d'un acte susceptible d'ĂȘtre dĂ©lictueux dont le salariĂ© dĂ©clare avoir Ă©tĂ© victime Ă l'occasion de l'exĂ©cution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir dĂ©posĂ© une plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.§ 3La dĂ©mission intervenue pour cause de changement de rĂ©sidence justifiĂ© par une situation oĂč le salariĂ© est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir dĂ©posĂ© une plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.§ 4Le salariĂ© qui, postĂ©rieurement Ă un licenciement ou Ă une fin de contrat de travail Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e n'ayant pas donnĂ© lieu Ă une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activitĂ© Ă laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une pĂ©riode n'excĂ©dant pas 91 jours.§ 5Le salariĂ© qui justifie de 3 annĂ©es d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activitĂ© salariĂ©e Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e, concrĂ©tisĂ©e par une embauche effective, Ă laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un dĂ©lai de 91 jours.§ 6Lorsque le contrat de travail dit de couple ou indivisible » comporte une clause de rĂ©siliation automatique, la cessation du contrat de travail est rĂ©putĂ©e lĂ©gitime si le salariĂ© quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise Ă la retraite de son conjoint par l'employeur.§ 7Le salariĂ© qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformĂ©ment aux dispositions de l'article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidaritĂ© internationale pour une ou plusieurs missions ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions d'une durĂ©e continue minimale d'un disposition s'applique Ă©galement lorsque la mission a Ă©tĂ© interrompue avant l'expiration de la durĂ©e minimale d'engagement prĂ©vue initialement pour la forme de service civique retenue ou de la durĂ©e minimale continue d'un an d'engagement prĂ©vue initialement par le contrat de volontariat de solidaritĂ© internationale.§ 8Le salariĂ© qui a quittĂ© son emploi, et qui n'a pas Ă©tĂ© admis au bĂ©nĂ©fice de l'allocation, pour crĂ©er ou reprendre une entreprise dont l'activitĂ© a donnĂ© lieu aux formalitĂ©s de publicitĂ© requises par la loi, et dont l'activitĂ© cesse pour des raisons indĂ©pendantes de la volontĂ© du crĂ©ateur ou du d'application n° 12 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 25 § 2 de la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă MayotteInterruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'Ăąge de la retraiteL'article 25 § 2 de la convention susvisĂ©e dispose que le service des allocations doit ĂȘtre interrompu Ă compter du jour oĂč l'intĂ©ressĂ© cesse, notamment, de remplir la condition prĂ©vue aux articles 4 c et 4 f de cette que les pensions de vieillesse de la sĂ©curitĂ© sociale prennent effet au plus tĂŽt au premier jour du mois civil suivant le mois de naissance ou le jour correspondant Ă celui de naissance si celui-ci est le premier jour d'un mois civil, pour les intĂ©ressĂ©s qui, Ă l'Ăąge prĂ©vu au 1° de l'article L. 327-4 du code du travail applicable Ă Mayotte totalisent le nombre de trimestres requis au sens des articles L. 351-1 Ă L. 351-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, quelle que soit la date de est dĂ©cidĂ© d'interrompre la veille de ces mĂȘmes jours, le versement de l'allocation d'aide au retour Ă l'emploi-Mayotte afin d'Ă©viter toute discontinuitĂ© dans le versement de ces prestations le mĂȘme motif, c'est Ă la veille du premier jour Ă compter duquel prend effet le versement de la pension de vieillesse que doit correspondre le terme du versement des allocations par le rĂ©gime d'assurance chĂŽmage applicable Ă Mayotte - soit aprĂšs l'Ăąge prĂ©vu au 1° de l'article L. 327-4 du code du travail applicable Ă Mayotte ;- soit Ă l'Ăąge prĂ©vu au 2° de l'article L. 327-4 du mĂȘme service des allocations est Ă©galement interrompu lorsque l'intĂ©ressĂ© bĂ©nĂ©ficie d'une retraite attribuĂ©e en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ou de l'article 41 I alinĂ©as 3 et 7 de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 dĂ©cembre 1998.Afin d'Ă©viter toute discontinuitĂ© dans le versement des prestations sociales, il est dĂ©cidĂ© d'interrompre le versement des allocations du rĂ©gime d'assurance chĂŽmage la veille de la date d'effet de la retraite anticipĂ©e, fixĂ©e par la caisse d'assurance vieillesse dont relĂšve l' d'application n° 13 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 11 § 2 de la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă MayotteDĂ©termination des pĂ©riodes assimilĂ©es Ă des pĂ©riodes d'emploiPour la recherche de la condition d'affiliation prĂ©vue par l'article 11 § 2 de la convention susvisĂ©e, sont assimilĂ©es Ă des pĂ©riodes d'emploi salariĂ© 1 - Sans limite âą les pĂ©riodes de travail pour le compte d'un employeur visĂ© Ă l'article L. 327-36 du code du travail applicable Ă Mayotte ;âą les pĂ©riodes de travail accomplies dans les dĂ©partements d'outre-mer avant le 1er septembre 1980 ;âą les pĂ©riodes de travail accomplies avant le 3 juillet 1962 en AlgĂ©rie et avant le 31 dĂ©cembre 1956 au Maroc et en - Dans la limite de 5 ans âą les pĂ©riodes de formation visĂ©es aux articles L. 711-2 Ă L. 711-3 du code du travail applicable Ă Mayotte ;âą les pĂ©riodes de majoration de la durĂ©e d'assurance vieillesse dans les conditions dĂ©finies par les articles L. 351-4 Ă L. 351-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;âą les pĂ©riodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse visĂ©es Ă l'article L. 381-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale pour les bĂ©nĂ©ficiaires du complĂ©ment familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du complĂ©ment de libre choix d'activitĂ© de cette prestation, de l'allocation de prĂ©sence parentale ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapĂ© ;âą les pĂ©riodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariĂ©s de nationalitĂ© française travaillant hors du territoire français ou des parents chargĂ©s de famille ne relevant pas Ă titre personnel d'un rĂ©gime obligatoire d'assurance vieillesse art. L. 742-1, 1° et 2° du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;âą les pĂ©riodes pour lesquelles les cotisations Ă l'assurance vieillesse ont Ă©tĂ© rachetĂ©es en application de la loi du 10 juillet 1965, pour des activitĂ©s exercĂ©es hors mĂ©tropole par des salariĂ©s expatriĂ©s autorisĂ©s par ailleurs Ă souscrire une assurance d'application n° 14 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 4 e de la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă MayottePour l'application de l'article 4 e de la convention susvisĂ©e, sont pris en compte les jours de rĂ©duction du temps de travail non pris par le salariĂ©, ayant donnĂ© lieu au paiement de l'indemnitĂ© compensatrice de repos supplĂ©mentaire dans le cadre de la rĂ©duction du temps de travail, au titre des pĂ©riodes d'activitĂ©s professionnelles salariĂ©es postĂ©rieures au dĂ©part Ă Paris, le 24 mars 2016En cinq exemplaires originauxPour le MEDEF, Pour la CFDT,Pour la CGPME, Pour la CFTC,Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,Pour la n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du rĂšglement gĂ©nĂ©ral annexĂ© Ă la convention du 14 mai 2014 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmageLe Mouvement des Entreprises de France MEDEFLa ConfĂ©dĂ©ration GĂ©nĂ©rale des Petites et Moyennes Entreprises CGPME,L'Union Professionnelle Artisanale UPA,d'une part,La ConfĂ©dĂ©ration Française DĂ©mocratique du Travail CFDT,La ConfĂ©dĂ©ration Française des Travailleurs ChrĂ©tiens CFTC,La ConfĂ©dĂ©ration Française de l'Encadrement CGC CFE-CGC,La ConfĂ©dĂ©ration GĂ©nĂ©rale du Travail Force OuvriĂšre CGT-FO,La ConfĂ©dĂ©ration GĂ©nĂ©rale du Travail CGT,d'autre part,Vu la convention du 14 mai 2014 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage, son rĂšglement gĂ©nĂ©ral annexĂ© et les textes pris pour leur application ;Vu l'avenant du 18 dĂ©cembre 2015 Ă la convention du 14 mai 2014 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage et Ă ses textes associĂ©s portant modification de certaines de leurs dispositions ;Vu la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă Mayotte et les textes pris pour son application ;Conviennent de ce qui suit Art. 1er - Les articles 63 et 64 du rĂšglement gĂ©nĂ©ral annexĂ© Ă la convention du 14 mai 2014 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage sont modifiĂ©s comme suit Art. 63 -Les pĂ©riodes d'affiliation au titre du prĂ©sent rĂšglement gĂ©nĂ©ral et celles de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 ou de la convention du 24 mars 2016 relatifs Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă Mayotte sont totalisĂ©es pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour Ă l' la dĂ©termination du montant de l'allocation, sont prises en compte les rĂ©munĂ©rations soumises Ă contribution et correspondant Ă ces pĂ©riodes d' 64 -§ 1er - Les droits ouverts au titre du prĂ©sent rĂšglement gĂ©nĂ©ral sont transfĂ©rables en cas d'inscription du bĂ©nĂ©ficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi Ă cette hypothĂšse, l'allocation est calculĂ©e et servie conformĂ©ment aux dispositions applicables, issues soit de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012, soit de la convention du 24 mars 2016 relatifs Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă Mayotte, dans la limite du reliquat des droits.§ 2 - Les droits ouverts au titre du rĂ©gime d'assurance chĂŽmage appli-cable Ă Mayotte sont transfĂ©rables en cas d'inscription du bĂ©nĂ©ficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application de la convention du 14 mai 2014 relative Ă l'indemnisation du cette hypothĂšse, le montant de l'allocation est dĂ©terminĂ© confor-mĂ©ment aux dispositions du prĂ©sent rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la base d'un salaire journalier de rĂ©fĂ©rence Ă©tabli conformĂ©ment aux dispositions de l'article 13 applicables, issues soit de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012, soit de de la convention du 24 mars 2016 relative Ă l'indemnisation du chĂŽmage Ă Mayotte. L'allocation qui en rĂ©sulte est servie dans la limite du reliquat de droits. »Art. 2 - Le prĂ©sent avenant est dĂ©posĂ© Ă la Direction gĂ©nĂ©rale du prĂ©sente convention est dĂ©posĂ©e Ă la Direction gĂ©nĂ©rale du Ă Paris, le 24 mars 2016En cinq exemplaires originauxPour le MEDEF, Pour la CFDT,Pour la CGPME, Pour la CFTC,Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,Pour la ModifiĂ© par l'article 5 de l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai Les concierges et les employĂ©s d'immeuble Ă usage d'habitation ne sont pas visĂ©s par cet ModifiĂ© par l'article 5 de l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai Valeur au 1er juillet Valeur au 1er juillet 2015.
8pjYo. 0gh12onf4g.pages.dev/3070gh12onf4g.pages.dev/1770gh12onf4g.pages.dev/320gh12onf4g.pages.dev/1080gh12onf4g.pages.dev/2190gh12onf4g.pages.dev/830gh12onf4g.pages.dev/3750gh12onf4g.pages.dev/190gh12onf4g.pages.dev/376
tot ou tard s en aller tab