660C Code APE 660C Caisses de retraite. la gestion de caisses de retraite (collecte des cotisations gestion des fonds versement de prestations) à adhésion individuelle et procédant par capitalisation (régimes surcomplémentaires) NACE correspondant à : 65.20Z Réassurance
AcadĂ©mie 31 mars 2022 5 min Vous ĂȘtes dĂ©jĂ  auto-entrepreneur ou prĂȘt Ă  crĂ©er votre auto-entreprise micro-entreprise ? Vous souhaitez en savoir plus sur votre code APE ? DĂ©couvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur la Nomenclature d'ActivitĂ©s Française NAF et comment la faire modifier en cas d'erreur. Qu’est-ce que le code APE ? Le code APE ActivitĂ© Principale ExercĂ©e de votre auto-entreprise est dĂ©terminĂ© en fonction de l’activitĂ© principale que vous avez dĂ©clarĂ©e lors de votre inscription auprĂšs du Centre de FormalitĂ©s des Entreprises CFE. Il vous est attribuĂ© lors de l’immatriculation de votre auto-entreprise au rĂ©pertoire SIRENE. Vous l’avez compris, ce n’est pas vous mais l’INSEE qui le dĂ©termine. MalgrĂ© tout, vous pouvez vĂ©rifier sa cohĂ©rence en consultant leur nomenclature. Le code APE est composĂ© de 4 chiffres et d’une lettre, en rĂ©fĂ©rence Ă  la Nomenclature d'ActivitĂ©s Française NAF.Cette nomenclature est une vaste arborescence qui compte 21 grands sous-domaines d’activitĂ©s agriculture, bĂątiment, enseignement
. Depuis la rĂ©vision de 2008, on dĂ©nombre dĂ©sormais 732 codes sont rĂ©partis en 5 grands domaines Agriculture le code APE commencera par 0Industrie le code APE commencera par 1, 2 ou 3BTP le code APE commencera par 41, 42 ou 43Commerce le code APE commencera par 45, 46 ou 47Services les deux premiers chiffres du code APE seront compris entre 49 et 99Exemple le code APE d’un professeur de yoga sera , tandis que celui d’un professeur de danse sera le Tous deux appartiennent Ă  la division 85 enseignement, mais tandis que le yoga relĂšve d’une discipline sportive ou d’une activitĂ© de loisirs classe la danse relĂšve du domaine culturel classe Une lettre finale ici le Z vient complĂ©ter ce code APE et est la marque de la sous-classe, c’est-Ă -dire du dernier niveau de l’ Ă  savoirIl n’y a pas de diffĂ©rence entre code APE et code NAF. La NAF contient les codes dĂ©terminĂ©s Ă  partir des APE. Acronyme moins rĂ©pandu, vous pourrez malgrĂ© tout le rencontrer parfois en remplissant un formulaire. Mais souvenez-vous, si les terminologies changent, le code reste le mĂȘme ! À quoi sert le code APE ? La fonction du code APE est principalement statistique. Il permet Ă  l’INSEE de classer et d’analyser l’activitĂ© Ă©conomique de la France, de maniĂšre globale mais aussi Ă  l’intĂ©rieur d’une branche d’ code APE permet Ă©galement de dĂ©terminer, Ă  titre indicatif et donc sans valeur juridique, la convention collective applicable si vous dĂ©cidiez d'embaucher un salariĂ© en cas d’une hausse ponctuelle de votre activitĂ© par exemple. Le code APE dĂ©terminera par ailleurs si votre activitĂ© est avant tout libĂ©rale, artisanale ou commerciale. Il ne s’agit donc pas d’un code anodin puisqu’il aura une incidence sur le plafond de votre chiffre d'affairesle taux de vos cotisations socialesle taux d'abattement avant impĂŽt, si vous n'avez pas optĂ© pour le versement libĂ©ratoireÀ noter que si une entreprise doit faire figurer son code APE sur les bulletins de salaire de ses employĂ©s, en tant que micro-entrepreneur, vous n’avez pas l’obligation de mentionner votre code APE sur vos devis ou vos le code APE peut ĂȘtre utilisĂ© pour dĂ©terminer si votre activitĂ© est Ă©ligible Ă  une aide spĂ©cifique, comme c'est le cas pour le fonds de solidaritĂ© aide Covid-19.Information importanteAttention aux confusions ! Le SIREN SystĂšme d’Identification du RĂ©pertoire des Entreprises est lui aussi dĂ©livrĂ© par l’INSEE mais contrairement au code APE, ce code est unique. ComposĂ© de 9 chiffres, il vous suivra tout au long de votre vie d’auto-entrepreneur, mĂȘme si vous changez d’activitĂ©. Comment faire en cas de cumul d’activitĂ©s ? Vous proposez plusieurs prestations dans le cadre de votre auto-entreprise et celles-ci n’entrent pas dans le mĂȘme domaine d’activitĂ© ?Dans ce cas, sachez que Vous pouvez bien sĂ»r cumuler les activitĂ©s mais vous ne pouvez pas crĂ©er plusieurs auto-entreprises en mĂȘme temps. Il est impossible de cumuler plusieurs codes APE. Il vous faudra donc dĂ©finir une activitĂ© principale dont vous imaginez que le chiffre d’affaires est / sera plus important et une activitĂ© ensuite dans la pratique que vous constaterez si oui ou non, le code APE qui vous a Ă©tĂ© attribuĂ© est en cohĂ©rence avec votre activitĂ©. Dans le cas contraire, vous devrez en demander la Ă  savoirVous aimeriez vraiment avoir un deuxiĂšme code APE, notamment pour mieux vous identifier dans le cadre d’un appel d’offres par exemple ? On vous le disait, avoir deux codes APE est malheureusement impossible. Votre seule solution sera de le faire modifier. Votre demande pourra ĂȘtre acceptĂ©e Ă  condition seulement que votre activitĂ© secondaire ait pris le pas sur votre activitĂ© principale notamment en termes de chiffre d’affaires. Mauvais code APE quelles consĂ©quences ? Vous pensez que votre code APE est erronĂ© et qu’il n’est donc pas en adĂ©quation avec l’activitĂ© rĂ©elle de votre auto-entreprise ? Vous devez dans ce cas demander sa modification car une erreur dans votre code APE peut avoir de lourdes consĂ©quences pour vous et votre activitĂ©. Des consĂ©quences sociales et fiscales Votre code APE dĂ©termine la nature de votre activitĂ© artisanale, commerciale ou libĂ©rale. Il a donc un impact sur Le plafond de chiffre d’affaires Ă  ne dĂ©passer pour continuer Ă  profiter des avantages de l’auto-entreprise Le taux de vos cotisations sociales Le taux de votre abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable aprĂšs votre dĂ©claration annuelle de revenus L’affiliation des activitĂ©s libĂ©rales rĂ©glementĂ©es Si vous exercez une activitĂ© libĂ©rale rĂ©glementĂ©e en auto-entreprise, vous ĂȘtes rattachĂ© Ă  la CIPAV pour votre retraite et votre prĂ©voyance. Or lors de l’immatriculation de votre activitĂ©, l’URSSAF se base sur votre code APE pour transmettre votre dossier Ă  votre organisme de retraite. Une erreur dans ce code pourrait donc entraĂźner votre rattachement et le versement de cotisations Ă  la SSI, alors qu’il ne s’agit de votre caisse d’affiliation pour votre pension vieillesse. Bon Ă  savoirLa rĂ©glementation autour des activitĂ©s libĂ©rales rĂ©glementĂ©es est trĂšs stricte. Vous devrez ainsi fournir votre code APE pour bĂ©nĂ©ficier de services, offres commerciales ou subventions propres Ă  votre profession par de votre activitĂ© par des tiers Votre code APE reflĂšte l’activitĂ© que vous exercez effectivement en tant qu’auto-entrepreneur. Si la plupart de vos clients particuliers n’iront pas le vĂ©rifier, un mauvais code APE peut constituer un rĂ©el frein pour convaincre vos clients professionnels Dans le cadre d’un appel d’offres Ă  la lecture de votre dossier, le commanditaire risque de penser que vous ne rĂ©pondez Ă  tous les critĂšres exigĂ©s et vous Ă©vincer dĂšs la phase de prĂ©sĂ©lection. Dans le cadre d’une relation commerciale classique votre client peut se montrer mĂ©fiant en constatant que votre code APE ne correspond pas Ă  la prestation ou la vente que vous lui proposez. Comment modifier son code APE ? Deux situations peuvent motiver un auto-entrepreneur Ă  modifier son code - Votre activitĂ© principale a Ă©voluĂ©Vous avez dĂ©jĂ  dĂ©clarĂ© votre activitĂ© de micro-entrepreneur mais vous estimez que le code APE transmis par l’INSEE n'est pas le bon et doit ĂȘtre vous faudra alors remplir un formulaire de demande de modification de code APE puis le renvoyer soit par mail, soit par courrier postal Ă  la direction rĂ©gionale de l’INSEE compĂ©tente pour le dĂ©partement oĂč est implantĂ©e votre devrez y dĂ©crire prĂ©cisĂ©ment l'activitĂ© exercĂ©e et Ă©viter toute formulation floue ou trop gĂ©nĂ©rale. Les pages 2 et 3 du document vous indiqueront la marche Ă  suivre pour que votre dossier soit correctement importantePendant la crise du coronavirus, l'INSEE ne traite que les demandes envoyĂ©es par en savoir plus consulter l'article de l'INSEE sur la modification d'un code - Le code APE de votre auto-entreprise est erronĂ©Que votre activitĂ© secondaire ait pris le pas sur votre activitĂ© principale ou que vous souhaitiez vous tourner vers une activitĂ© qui n’a plus Ă  rien Ă  voir avec celle que vous aviez dĂ©clarĂ©e, vous avez lĂ  aussi la possibilitĂ© de modifier votre code APE. L’organisme compĂ©tent pour cette demande de modification sera le Centre des FormalitĂ©s des Entreprises CFE dont vous dĂ©pendez la Chambre de Commerce et d’Industrie CCI pour les commerçantsla Chambre de MĂ©tiers et de l’Artisanat CMA pour les artisansl’URSSAF pour les activitĂ©s libĂ©ralesIl vous faudra complĂ©ter, dater et signer une demande de modification d’activitĂ© formulaire P2-P4 avant de la renvoyer par courrier Ă  votre CFE compĂ©tent. Vous pouvez Ă©galement faire appel Ă  un conseiller client du Portail Auto-Entrepreneur qui vous accompagnera dans toutes vos dĂ©marches de modification de situation. MODIFIER MON AUTO-ENTREPRISE EN LIGNEDĂšs rĂ©ception, votre CFE enregistrera votre demande puis en informera l’INSEE ainsi que les autres organismes dont vous dĂ©pendez RSI, URSSAF, services fiscaux. Vous recevrez un nouvel avis de situation SIRENE qui mentionnera votre nouveau code connaissez dĂ©sormais l'essentiel sur le code APE et comprenez Ă  quel point il est essentiel de le vĂ©rifier pour exercer sereinement votre activitĂ©. Vous souhaitez ĂȘtre soutenu dans la crĂ©ation de votre auto-entreprise et ainsi ĂȘtre certain de ne commettre aucune erreur ? Le Portail Auto-Entrepreneur et ses conseillers sont lĂ  pour vous accompagner dans toutes vos formalitĂ©s. JE ME LANCE !ï»żPhoto Aurore MESENGE / AFP L’article "Le code APE en auto-entreprise formalitĂ©s et modifications" a Ă©tĂ© notĂ© 3,9 sur 5 sur 61 avis d'internautes.
AgencesCarsat en France. Le réseau de l'assurance retraite se constitue au total de 15 caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), de 4 caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer et d'une caisse de sécurité sociale (CSS) à Mayotte. Chaque région possÚde une agence Carsat de
Quel est le code APE d’une holding? Une holding est une sociĂ©tĂ© qui a un objet social spĂ©cifique puisqu'elle consiste Ă  dĂ©tenir des parts sociales d’autres sociĂ©tĂ©s, appelĂ©es filiales. La sociĂ©tĂ© mĂšre centralise donc toutes les participations dĂ©tenues. Le code APE d’une holding va dĂ©pendre du type de holding concernĂ©. En effet, on distingue les holdings passives des holdings animatrices. Le code APE d’une holding passive Une holding passive est une sociĂ©tĂ© holding dont l’objet social est strictement limitĂ© Ă  la gestion mobiliĂšre. La holding dĂ©tient et gĂšre des participations dans d’autres sociĂ©tĂ©s. Son objet social est donc civil, et non commercial. Elle se comporte comme un actionnaire. En principe, elle n’emploie aucun salariĂ©. Le code APE d’une holding passive se dĂ©compose comme suit Division 64 ActivitĂ©s des services financiers, hors assurance et caisses de retraite ; Groupe ActivitĂ©s des sociĂ©tĂ©s holding ; Classe ActivitĂ©s des sociĂ©tĂ©s holding ; Sous-classe ActivitĂ©s des sociĂ©tĂ©s holding. Le code NAF 6420Z est celui d’une holding passive. Il s’agit donc du code APE d’une holding financiĂšre. Le code APE d’une holding animatrice CrĂ©er une holding animatrice implique de lui attribuer un vĂ©ritable rĂŽle d’animation auprĂšs de ses filiales. Elle bĂ©nĂ©ficie d’un rĂ©gime fiscal favorable dĂšs lors qu’elle contrĂŽle ses filiales aucun seuil minimum de dĂ©tention n’est prĂ©vu ; participe activement Ă  la conduite de la politique de son groupe Ă©lĂ©ment devant ĂȘtre prouvĂ© ; rend, le cas Ă©chĂ©ant, de maniĂšre effective et Ă  titre purement interne, des services spĂ©cifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. Bien qu’en pratique cette notion puisse ĂȘtre floue, la jurisprudence a eu l’occasion de venir prĂ©ciser ce qu’implique une holding animatrice. Ainsi, il faut ĂȘtre en mesure de prouver matĂ©riellement qu’elle fournit des prestations Ă  ces filiales. L’existence d’un contrat d’assistance administrative, juridique ou comptable peuvent constituer des indices suffisants. Toutefois, le fait que le reprĂ©sentant lĂ©gal de la holding soit Ă©galement le prĂ©sident d’une filiale ne permet pas de qualifier la holding comme Ă©tant animatrice. Le code NAF d’une holding animatrice se dĂ©compose comme suit Division 70 ActivitĂ©s des siĂšges sociaux, conseil de gestion ; Groupe ActivitĂ©s des siĂšges sociaux ; Classe ActivitĂ©s des sociĂ©tĂ©s holding ; Sous-classe ActivitĂ©s des siĂšges sociaux. Le code APE 7010Z est donc celui d’une holding animatrice. Peut-on modifier le code APE d’une holding? Le code APE d’une holding est attribuĂ© par l’INSEE Ă  la suite de l’immatriculation de l’entreprise. Ce code peut ĂȘtre modifiĂ© dans deux situations le code APE de la holding est erronĂ© ; la holding change d’activitĂ©. Modifier un code APE de holding erronĂ© Si vous estimez que le code APE dĂ©livrĂ© Ă  la holding ou Ă  l’un de ses Ă©tablissements ne correspond pas Ă  son activitĂ© principale, vous pouvez formuler une demande de modification de code APE. Pour cela, vous devez adresser un courrier Ă  l’INSEE du dĂ©partement oĂč se situe le siĂšge social de la holding. Ce courrier peut ĂȘtre transmis par voie postale ou par mail. Il doit ĂȘtre rĂ©digĂ© sur un papier Ă  en-tĂȘte de l’entreprise ou ĂȘtre tamponnĂ© avec le cachet de l’entreprise. Il doit Ă©galement ĂȘtre accompagnĂ© de l’un des deux formulaires mis Ă  disposition sur le site Internet de l’INSEE en fonction de la situation Demande de modification du code d’activitĂ© principale APE de votre entreprise ; Demande de modification du code d’activitĂ© principale APE d'un Ă©tablissement. Modifier le code APE en cas de changement d’activitĂ© Si vous souhaitez changer d’activitĂ© principale et que cela entraĂźne Ă©galement un changement d’objet social, vous devez au prĂ©alable tenir une AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire pour faire voter la dĂ©cision par les associĂ©s. En effet, le changement d’objet social engendre une modification des statuts de la holding. Un procĂšs-verbal de changement d’activitĂ© et donc d’objet social doit ĂȘtre dressĂ©. Un avis doit ĂȘtre publiĂ© dans un journal d’annonces lĂ©gales. En outre, un dossier de demande de modification de l’activitĂ© doit ĂȘtre dĂ©posĂ© au greffe du tribunal ou au centre de formalitĂ©s des entreprises CFE compĂ©tent dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la dĂ©cision des associĂ©s. Ce dossier doit comporter les piĂšces justificatives suivantes une copie du procĂšs-verbal de l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale certifiĂ©e conforme par le reprĂ©sentant lĂ©gal ; une copie des statuts mis Ă  jour ; les imprimĂ©s M2 dĂ»ment complĂ©tĂ©s et signĂ©s par le reprĂ©sentant lĂ©gal ; l’attestation de parution dans un journal d’annonces lĂ©gales ; un chĂšque d’un montant de 192,01 € libellĂ© Ă  l’ordre du greffe du tribunal compĂ©tent. Si la modification d’activitĂ© n’impacte pas l’objet social, il n’est pas nĂ©cessaire de tenir une AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Dans ce cas, le dossier dĂ©posĂ© au greffe du tribunal ou au CFE doit contenir uniquement les imprimĂ©s M2 complĂ©tĂ©s et signĂ©s par le reprĂ©sentant lĂ©gal. Les frais de modification de l’activitĂ© de la holding s’élĂšvent alors Ă  178,08 €. L’INSEE vous attribue automatiquement par la suite un nouveau code APE. C’est notamment le cas si votre holding s’occupe dĂ©sormais de la direction stratĂ©gique des sociĂ©tĂ©s filiales. Le code NAF 6420Z d’une holding passive, doit ĂȘtre modifiĂ© pour ĂȘtre le 7010Z, c’est-Ă -dire celui d’une holding animatrice. En dĂ©finitive, le code APE a une utilitĂ© statistique pour l’INSEE. Il peut diffĂ©rer selon le degrĂ© d’implication de la holding dans les sociĂ©tĂ©s filiales. Aussi, il n’y a pas de convention collective de holding malgrĂ© le code APE 6420Z. La procĂ©dure pour modifier l’APE d’une holding est relativement simple puisque tout peut se faire par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e. Principales sources lĂ©gislatives et rĂ©glementaires Nomenclature de l’INSEE CPF au 1er janvier 2015 CPF rĂ©v. Article 885 o V bis 5Ăšme - Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts Article R. 123-66 - Code de commerce
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OĂčtrouver le code APE auto-entrepreneur ? Pour trouver le code APE qui rĂ©git votre activitĂ©, c’est trĂšs simple : il suffit de tĂ©lĂ©charger notre outil de recherche. SĂ©lectionnez trois secteurs d’activitĂ© de votre auto entreprise : l'outil vous proposera automatiquement le
Le NAF Nomenclature des ActivitĂ©s Françaises est une nomenclature qui permet d'organiser les activitĂ©s Ă©conomies. Lors de votre inscription en auto entrepreneur micro entrepreneur, un code NAF/APE vous sera attribuĂ©, permettant de dĂ©finir votre activitĂ© pour l' codes NAF sont classĂ©s par catĂ©gorie. Vous pouvez vous aider de la liste ci-dessous pour trouver le code NAF correspondant Ă  votre activitĂ©. Code Nom de l'activitĂ© 01 Culture et production animale, chasse et services annexes Voir les activitĂ©s 02 Sylviculture et exploitation forestiĂšre Voir les activitĂ©s 03 PĂȘche et aquaculture Voir les activitĂ©s 05 Extraction de houille et de lignite Voir les activitĂ©s 06 Extraction d'hydrocarbures Voir les activitĂ©s 07 Extraction de minerais mĂ©talliques Voir les activitĂ©s 08 Autres industries extractives Voir les activitĂ©s 09 Services de soutien aux industries extractives Voir les activitĂ©s 10 Industries alimentaires Voir les activitĂ©s 11 Fabrication de boissons Voir les activitĂ©s 12 Fabrication de produits Ă  base de tabac Voir les activitĂ©s 13 Fabrication de textiles Voir les activitĂ©s 14 Industrie de l'habillement Voir les activitĂ©s 15 Industrie du cuir et de la chaussure Voir les activitĂ©s 16 Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liĂšge, Ă  l’exception des meubles ; fabrication d’articles en vannerie et sparterie Voir les activitĂ©s 17 Industrie du papier et du carton Voir les activitĂ©s 18 Imprimerie et reproduction d'enregistrements Voir les activitĂ©s 19 CokĂ©faction et raffinage Voir les activitĂ©s 20 Industrie chimique Voir les activitĂ©s 21 Industrie pharmaceutique Voir les activitĂ©s 22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique Voir les activitĂ©s 23 Fabrication d'autres produits minĂ©raux non mĂ©talliques Voir les activitĂ©s 24 MĂ©tallurgie Voir les activitĂ©s 25 Fabrication de produits mĂ©talliques, Ă  l’exception des machines et des Ă©quipements Voir les activitĂ©s 26 Fabrication de produits informatiques, Ă©lectroniques et optiques Voir les activitĂ©s 27 Fabrication d'Ă©quipements Ă©lectriques Voir les activitĂ©s 28 Fabrication de machines et Ă©quipements Voir les activitĂ©s 29 Industrie automobile Voir les activitĂ©s 30 Fabrication d'autres matĂ©riels de transport Voir les activitĂ©s 31 Fabrication de meubles Voir les activitĂ©s 32 Autres industries manufacturiĂšres Voir les activitĂ©s 33 RĂ©paration et installation de machines et d'Ă©quipements Voir les activitĂ©s 35 Production et distribution d'Ă©lectricitĂ©, de gaz, de vapeur et d'air conditionnĂ© Voir les activitĂ©s 36 Captage, traitement et distribution d'eau Voir les activitĂ©s 37 Collecte et traitement des eaux usĂ©es Voir les activitĂ©s 38 Collecte, traitement et Ă©limination des dĂ©chets ; rĂ©cupĂ©ration Voir les activitĂ©s 39 DĂ©pollution et autres services de gestion des dĂ©chets Voir les activitĂ©s 41 Construction de bĂątiments Voir les activitĂ©s 42 GĂ©nie civil Voir les activitĂ©s 43 Travaux de construction spĂ©cialisĂ©s Voir les activitĂ©s 45 Commerce et rĂ©paration d'automobiles et de motocycles Voir les activitĂ©s 46 Commerce de gros, Ă  l’exception des automobiles et des motocycles Voir les activitĂ©s 47 Commerce de dĂ©tail, Ă  l’exception des automobiles et des motocycles Voir les activitĂ©s 49 Transports terrestres et transport par conduites Voir les activitĂ©s 50 Transports par eau Voir les activitĂ©s 51 Transports aĂ©riens Voir les activitĂ©s 52 Entreposage et services auxiliaires des transports Voir les activitĂ©s 53 ActivitĂ©s de poste et de courrier Voir les activitĂ©s 55 HĂ©bergement Voir les activitĂ©s 56 Restauration Voir les activitĂ©s 58 Édition Voir les activitĂ©s 59 Production de films cinĂ©matographiques, de vidĂ©o et de programmes de tĂ©lĂ©vision ; enregistrement sonore et Ă©dition musicale Voir les activitĂ©s 60 Programmation et diffusion Voir les activitĂ©s 61 TĂ©lĂ©communications Voir les activitĂ©s 62 Programmation, conseil et autres activitĂ©s informatiques Voir les activitĂ©s 63 Services d'information Voir les activitĂ©s 64 ActivitĂ©s des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Voir les activitĂ©s 65 Assurance Voir les activitĂ©s 66 ActivitĂ©s auxiliaires de services financiers et d'assurance Voir les activitĂ©s 68 ActivitĂ©s immobiliĂšres Voir les activitĂ©s 69 ActivitĂ©s juridiques et comptables Voir les activitĂ©s 70 ActivitĂ©s des siĂšges sociaux ; conseil de gestion Voir les activitĂ©s 71 ActivitĂ©s d'architecture et d'ingĂ©nierie ; activitĂ©s de contrĂŽle et analyses techniques Voir les activitĂ©s 72 Recherche-dĂ©veloppement scientifique Voir les activitĂ©s 73 PublicitĂ© et Ă©tudes de marchĂ© Voir les activitĂ©s 74 Autres activitĂ©s spĂ©cialisĂ©es, scientifiques et techniques Voir les activitĂ©s 75 ActivitĂ©s vĂ©tĂ©rinaires Voir les activitĂ©s 77 ActivitĂ©s de location et location-bail Voir les activitĂ©s 78 ActivitĂ©s liĂ©es Ă  l'emploi Voir les activitĂ©s 79 ActivitĂ©s des agences de voyage, voyagistes, services de rĂ©servation et activitĂ©s connexes Voir les activitĂ©s 80 EnquĂȘtes et sĂ©curitĂ© Voir les activitĂ©s 81 Services relatifs aux bĂątiments et amĂ©nagement paysager Voir les activitĂ©s 82 ActivitĂ©s administratives et autres activitĂ©s de soutien aux entreprises Voir les activitĂ©s 84 Administration publique et dĂ©fense ; sĂ©curitĂ© sociale obligatoire Voir les activitĂ©s 85 Enseignement Voir les activitĂ©s 86 ActivitĂ©s pour la santĂ© humaine Voir les activitĂ©s 87 HĂ©bergement mĂ©dico-social et social Voir les activitĂ©s 88 Action sociale sans hĂ©bergement Voir les activitĂ©s 90 ActivitĂ©s crĂ©atives, artistiques et de spectacle Voir les activitĂ©s 91 BibliothĂšques, archives, musĂ©es et autres activitĂ©s culturelles Voir les activitĂ©s 92 Organisation de jeux de hasard et d'argent Voir les activitĂ©s 93 ActivitĂ©s sportives, rĂ©crĂ©atives et de loisirs Voir les activitĂ©s 94 ActivitĂ©s des organisations associatives Voir les activitĂ©s 95 RĂ©paration d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques Voir les activitĂ©s 96 Autres services personnels Voir les activitĂ©s 97 ActivitĂ©s des mĂ©nages en tant qu'employeurs de personnel domestique Voir les activitĂ©s 98 ActivitĂ©s indiffĂ©renciĂ©es des mĂ©nages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre Voir les activitĂ©s 99 ActivitĂ©s des organisations et organismes extraterritoriaux Voir les activitĂ©s LadĂ©finition prĂ©cise de l'activitĂ© du code APE ou NAF 8219Z est : "Photocopie, prĂ©paration de documents et autres activitĂ©s spĂ©cialisĂ©es de soutien de bureau". Lors de la crĂ©ation d'une sociĂ©tĂ© , le centre des formalitĂ©s des entreprises recueille des informations sur votre sociĂ©tĂ©, qui seront transmises Ă  l'INSEE . L'entreprise a Ă©tĂ© créée quelques mois auparavant et vient tout juste d'embaucher son premier dĂ©claration prĂ©alable Ă  l'embauche a Ă©tĂ© faite et il faut penser Ă  affilier l'entreprise aux diffĂ©rents organismes de protection sociale puisque cette affiliation n'est pas toujours trouver sa caisse de retraite complĂ©mentaire ?Au moment de la crĂ©ation de l'entreprise, le dirigeant a reçu un premier courrier de la caisse de retraite complĂ©mentaire n'a pas conservĂ© ce courrier, il peut retrouver l'organisme via les Ă©tapes qui caisse de retraite complĂ©mentaire les rĂšgles de compĂ©tence de l'ARRCO-AGIRCL'entreprise ne choisit pas sa caisse de retraite complĂ©mentaire. Ce sont les rĂšgles de compĂ©tences dĂ©finies par l'ARRCO-AGIRC qui permettent de connaĂźtre la caisse de retraite complĂ©mentaire de l' il existait un choix entre deux caisses de retraite complĂ©mentaire prĂ©dĂ©finies. L'entreprise nouvelle pouvait choisir dans les trois premiers mois de sa se fait dĂ©sormais dĂšs la premiĂšre embauche d'un salariĂ©. Ce n'est qu'en cas de reprise d'une activitĂ© que l'ancienne caisse de retraite complĂ©mentaire reste trouver la caisse compĂ©tente pour adhĂ©rer et paramĂ©trer une DSN ?La vĂ©rification de la caisse de retraite complĂ©mentaire compĂ©tente passe par trois Ă©tapes vĂ©rifier que le salariĂ© ne relĂšve pas d'une catĂ©gorie particuliĂšre ;vĂ©rifier que la convention collective applicable ne dĂ©signe pas un organisme pour l'ensemble des salariĂ©s entrant dans son champ d'application ;trouver la caisse interprofessionnelle compĂ©tente en fonction du de cette recherche est de contacter la caisse de retraite complĂ©mentaire compĂ©tente pour obtenir une adhĂ©sion. L'adhĂ©sion automatique peut parfois prendre plusieurs 1 vĂ©rifier que le salariĂ© ne relĂšve pas d'une catĂ©gorie particuliĂšreCertaines catĂ©gories de salariĂ©s telles que les VRP, les intermittents du spectacle pour ne citer que les plus connus, relĂšvent d'une caisse de retraite complĂ©mentaire spĂ©cifique et ce, quel que soit l'organisme compĂ©tent pour les autres salariĂ©s de l' concernĂ©esCaisse non-cadre ARRCOCaisse cadre AGIRCArtistes participant Ă  des corridasIRPS Audiens1IRCPS AudiensAssistantes maternelles travaillant Ă  leur domicileIRCEMAGIRA ApicilBoxeursIRPS AudiensIRCPS AudiensCatcheursIRPS AudiensIRCPS AudiensConciergesABELIO HumanisALTEA HumanisEmployĂ©s de maisonIRCEMAGIRA ApicilEmployĂ©s d'immeublesABELIO HumanisALTEA HumanisGardiensABELIO HumanisALTEA HumanisIntermittents du spectacleIRPS AudiensIRCPS AudiensInterprĂštes de confĂ©renceIRPS AudiensIRCPS AudiensJournalistes pigistesIRPS AudiensIRCPS AudiensMannequinsIRPS AudiensIRCPS AudiensSalariĂ©s mis Ă  la disposition de personnes physiques associations ou entreprises visĂ©es Ă  l'article du Code du travailIRCEMAGIRA ApicilSalariĂ©s occupĂ©s par des particuliers sans avoir la qualitĂ© d'employĂ©s de maisonIRCEMAGIRA ApicilStagiaires Ă©trangers aides familiaux au pairIRCEMAGIRA ApicilVRPCIPS Malakoff MĂ©dĂ©ricCIPC - R Malakoff MĂ©dĂ©ric 1 Audience est devenue l'Alliance professionnelle Retraite au 1er janvier 2018, suite Ă  un accord signĂ© le 4 2 vĂ©rifier la dĂ©signation d'un organisme par la convention collective applicableUne convention collective peut avoir dĂ©signĂ© une caisse de retraite complĂ©mentaire pour toutes les entreprises d'un secteur d'activitĂ© liste des organismes compĂ©tents en fonction de l'IDCC de la convention collective a Ă©tĂ© Ă©tablie par les caisses ARRCO et vous trouvez votre convention collective dans cette liste, la caisse de retraite complĂ©mentaire sera celle qui correspond Ă  votre secteur d' le cas contraire, la caisse de retraite complĂ©mentaire dĂ©pendra, par dĂ©faut, du dĂ©partement dans lequel se situe le siĂšge social de l' 3 trouver la caisse interprofessionnelle compĂ©tente par dĂ©fautLorsqu'une entreprise se crĂ©e et que la convention collective applicable n'a pas dĂ©signĂ© de caisse de retraite complĂ©mentaire, l'organisme compĂ©tent est obligatoirement celle qui est dĂ©signĂ©e dans la liste ci-dessous Liste des caisses de retraite interprofessionnelles dans chaque dĂ©partement ;Caisses compĂ©tentes dans les DOM-TOM ;Adresses des organismes sont les diffĂ©rentes caisses de retraite ?Les diffĂ©rentes caisses de retraite complĂ©mentaire, pour certaines issues de la fusion de plusieurs organismes sont AG2R LA MONDIALE, Malakoff Humanis, Alliance professionnelle Retraite Groupe AGRICA, AUDIENS, B2V GROUPE, IRP auto, LOURMEL, PRO BTP, KLÉSIA, IRCEM, APICIL, CRC, CGRR, IRCOM, sont au nombre de contacter la caisse de retraite complĂ©mentaire ?Les coordonnĂ©es de contact des caisses de retraite complĂ©mentaire sont donnĂ©es sur le site de l'AGIRC-ARRCO. Elles peuvent ĂȘtre contactĂ©es par mail, par tĂ©lĂ©phone ou via un formulaire de est la diffĂ©rence entre l'AGIRC et l'ARRCO ?L'AGIRC est la caisse de retraite complĂ©mentaire des cadres et l'ARRCO, celle des salariĂ©s non-cadres. Avant leur fusion, l'AGIRC touchait toutes les cotisations sur la fraction des salaires qui dĂ©passait le plafond de la SĂ©curitĂ© sociale et la garantie minimale de la fusion des rĂ©gimes de retraite complĂ©mentaire AGIRC ARRCO au 1er janvier 2019, les salariĂ©s cadres cotisent au mĂȘme rĂ©gime que les non-cadres. Ils ne bĂ©nĂ©ficient plus des 120 points supplĂ©mentaires et le nombre de points acquis est le mĂȘme pour tous les retraite complĂ©mentaire sur les fiches de paie et en DSNEn fonction des logiciels de paie et des paramĂ©trages effectuĂ©s, le nom des diffĂ©rentes caisses peut apparaĂźtre ou non sur les fiches de paie des salariĂ©s. Ce n'est pas connaĂźtre la caisse de retraite complĂ©mentaire Ă  laquelle cotise un employeur, il faut alors prendre contact avec tous les cas, les cotisations de retraite complĂ©mentaire apparaissent sur les fiches de paie des salariĂ©s, que l'entreprise ait pu adhĂ©rer ou non Ă  une caisse. Ces cotisations sont cas de premiĂšre embauche d'un salariĂ©, elles seront simplement versĂ©es avec un peu de dĂ©calage, le temps de l'adhĂ©sion caisses de retraite complĂ©mentaire sont paramĂ©trĂ©es dans la DSN, la dĂ©claration sociale nominative qui permet la dĂ©claration et le versement des cotisations. C'est cette DSN qui permet dĂ©sormais de transmettre les informations pour la validation d'un trimestre de retraite ou le calcul des points de retraite par le rĂ©gime AGIRC taux de cotisations n'ont pas changĂ© au 1er janvier 2020. Les prochaines modifications sont prĂ©vues dans le cadre de la rĂ©forme des valider un trimestre de retraite ?Le nombre de trimestres qui peuvent ĂȘtre validĂ©s par un salariĂ© du secteur privĂ© dĂ©pend du nombre d'heures effectuĂ©es. Pour valider un trimestre de retraite, il faut avoir effectuĂ© un minimum de 150 heures payĂ©es au 4 trimestres, le revenu annuel cumulĂ© doit ĂȘtre Ă©gal Ă  600 heures * 10,15€ = 6 090€ en revenu permet Ă©galement d'obtenir des points de retraite complĂ©mentaire. WIVFRANCE. SIRET : 672 003 928 00153 Code APE : 4799A - Vente Ă  domicile Le code APE ou le code NAF est un code donnĂ© Ă  la crĂ©ation d'une sociĂ©tĂ© afin de classifier le domaine d'activitĂ© auquel est liĂ© une entreprise. Ce code, qui existe depuis 2008, a permis de distinguer chaque type d'activitĂ© d'aprĂšs un code reprĂ©sentĂ© par quatre chiffres et une lettre en derniĂšre vous expliquons en dĂ©tail ce qu'est un code APE et un code NAF mais Ă©galement la mĂ©thode Ă  suivre pour l' que le code APE ?Le code APE ou ActivitĂ© Principale ExercĂ©e est issu d'une nomenclature des activitĂ©s française. Il est dĂ©livrĂ© par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un Ă©tablissement. Afin d'ĂȘtre plus prĂ©cis, ce code a Ă©tĂ© scindĂ© en deux codifications bien distinctes avec le code APEN qui correspond Ă  l'activitĂ© principale d'une entreprise ;le code APET qui correspond Ă  l'activitĂ© principale d'un que le code NAF ?Le code NAF est une codification attribuĂ©e par l'INSEE Ă  une entreprise lors de son inscription au rĂ©pertoire SIRENE. Il reprĂ©sente l'activitĂ© principale de l'entreprise dans le rĂ©fĂ©rentiel Ă©manant de la Nomenclature d'ActivitĂ©s Française NAF. L'INSEE dĂ©finit cette nomenclature comme un recensement des activitĂ©s Ă©conomiques permettant d'organiser l'activitĂ© des EuropĂ©enne a Ă©galement mis en place une codification sur le mĂȘme principe intitulĂ©e Nomenclature d'ActivitĂ©s dans la CommunautĂ© EuropĂ©enne NACE. Ce code a Ă©tĂ© mis en place en 1970 afin de trouver une codification uniquement au sein de l'Union codification similaire a Ă©galement Ă©tĂ© mise en place au niveau international avec le CITI instaurĂ© par les Nations diffĂ©rence entre le code NAF et le code APE ?Le code NAF et le code APE ne sont pas diffĂ©rents dans la mesure le code NAF est la nomenclature des activitĂ©s recensĂ©e et que le code APE reprĂ©sente l'activitĂ© principale. Pour faire simple, il n'y a aucune diffĂ©rence entre eux dans la mesure oĂč ces deux codes sont structurĂ©s de la mĂȘme est composĂ© le code APE ou NAF ?Le code APE ou code NAF a Ă©tĂ© revu en 2008 afin d'Ă©largir l'arborescence par niveau en passant de 4 Ă  5 niveaux. Souvent le code est suivi de la mention rĂ©v. 2 » par rĂ©fĂ©rence Ă  cette deuxiĂšme rĂ©vision de la codification en du code APE ou code NAF est dĂ©taillĂ© de la façon suivante Niveau 1 avec 21 sections communes Ă  la NAF, la NACE et la CITI ;Niveau 2 avec 88 divisions communes Ă  la NAF, la NACE et la CITI ;Niveau 3 avec 272 groupes communs Ă  la NAF et la NACE uniquement ;Niveau 4 avec 615 classes communes Ă  la NAF et la NACE ;Niveau 5 avec 732 sous-classes uniquement pour la attribue le code APE ou NAF ?Le code APE ou code NAF est attribuĂ© lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un Ă©tablissement. Ce code activitĂ© est transmis par le systĂšme SIRENE qui reprĂ©sente le SystĂšme Informatique pour le RĂ©pertoire des ENtreprises et des Etablissements SIRENE. La gestion de ce rĂ©pertoire est affectĂ©e Ă  l' d'infosSite de l'INSEEDĂ©cret n°2007-1888 du 26 dĂ©cembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activitĂ©s et de produits françaisL'avis de situation SIRENE Quellessont les diffĂ©rentes caisses de retraite ? Les diffĂ©rentes caisses de retraite complĂ©mentaire, pour certaines issues de la fusion de plusieurs organismes sont AG2R LA MONDIALE, Malakoff Humanis, Alliance professionnelle Retraite (Groupe AGRICA, AUDIENS, B2V GROUPE, IRP auto, LOURMEL, PRO BTP), KLÉSIA, IRCEM, APICIL, CRC, CGRR, Code APE 660C Caisses de retraite la gestion de caisses de retraite collecte des cotisations gestion des fonds versement de prestations Ă  adhĂ©sion individuelle et procĂ©dant par capitalisation rĂ©gimes surcomplĂ©mentaires NACE correspondant Ă  RĂ©assuranceThĂšme 660C Caisses de retraite 0 PapierPrenez en photo le justificatif, c'est suffisantN'envoyez rien par la poste, une photo, tĂ©lĂ©versement dans logiciel ou envoi email, parfait pour nous...No affectationsPas de travail d'affectation de votre partNous rĂ©alisons les affectations dans les bons comptes comptables. Pas vous, c'est notre travail nous ne vous le sous-traitons pas Formule gratuite Logiciel compta en ligne + Ventilation + Tableaux de bord + Coffre-fort numĂ©rique Comptatoo & athĂ©ncompte gratuit Suivi compta BIC € HT / mois Suivi comptabilitĂ© au jour le jour + RĂ©cupĂ©ration BQ + TVA + Bilan certifiĂ© & tĂ©lĂ©-dĂ©clarĂ© + Conseilsdevis PrĂ©visionnel certifiĂ© Expert-comptable € HT PrĂ©visionnel 3 ans certifiĂ© pour financementsEn moins de 48hprĂ©visionnel Tarifs Immatriculation EURL SASU SARL SAS 149 € HT Statuts Juridiques + Inscription au Guichet entreprise + Entretien Optimisation fiscaleHors frais greffe / Parution d'annonce lĂ©galecrĂ©ez Tarifs Immatriculation EURL SASU SARL SAS Professions rĂšglementĂ©es 299 € HT Statuts Juridiques + Inscription au Guichet entreprise + Entretien Optimisation fiscale + Inscription Registre des mĂ©tiers / CapacitĂ© transportHors frais greffe / Parution d'annonce lĂ©galecrĂ©ez BILAN BIC 2033 444 € HT TVA + 2033 / 2139 certifiĂ©e & tĂ©lĂ©dĂ©clarĂ© aux impĂŽts + Conseils Bilan 2033 Devis / factureProduisez vos factures / devis dans le logiciel de comptabilitĂ©Logiciel comptabilitĂ© possĂšde une fonctionnalitĂ© d'Ă©dition devis / facturesActeur historiqueComptabilitĂ© en ligne depuis 2005, Expertise comptable depuis 1998Vous pouvez faire confiance Ă  un acteur historique de la compta en lignePrĂ©-bilanDemandez un prĂ©bilan quand vous le souhaitezUn financement Ă  demander ? 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